Wife's Merits Filing Improperly Addressed in Appeal Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal concerned a challenge by both spouses to a family court order from the Tribunal de Grande Instance of Bastia; the appellant wife subsequently filed conclusions on October 21, 2013, that addressed the merits of the divorce and its consequences, rather than the appeal against the initial order. The appellate court determined that since these conclusions were improperly addressed to the family judge and concerned the substance of the case rather than the appeal itself, it revoked the previously ordered closure of the proceedings and referred the parties back to the preparatory hearing scheduled for March 26, 2014, to regularize the procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 786 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, article 954 du code de procédure civile; Wife's Merits Filing Improperly Addressed in Appeal Proceedings: The appellate court determined that since these conclusions were improperly addressed to the family judge and concerned the substance of the case rather than the appeal itself, it revoked the previously ordered closure of the proceedings and referred the parties back to the preparatory hearing scheduled for March 26, 2014, to regularize the procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify the court's consideration of the procedural situation before ordering the revocation of the closure order.
Cited as the basis for the public announcement procedure of the decision.
Cited as the legal basis for the single judge rapporteur hearing without objection from counsel.
Texte complet
Ch. civile A
ARRET No
du 19 MARS 2014
R. G : 13/ 00392 M-MBA
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 30 Avril 2013, enregistrée sous le no 11/ 01409
X...
Z...
C/
X...
Z...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
DIX NEUF MARS DEUX MILLE QUATORZE
APPELANTE :
Mme Shu Tchin X...épouse Z...
née le 25 Décembre 1948 à CANTON (CHINE)
...
20145 SOLENZARA
assistée de Me Marie josée BELLAGAMBA, avocat au barreau de BASTIA
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2013/ 1433 du 23/ 05/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)
INTIME :
M. Alain Philippe Z...
né le 24 Mai 1950 à YAOUNDE (CAMEROUN)
...
83000 TOULON
assisté de Me Pierre-antoine PERES, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 janvier 2014, devant Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Julie GAY, Président de chambre,
Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller
Mme Marie BART, Vice-président placé près Monsieur le premier président
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 26 mars 2014, avancé à la demande de Mme Julie GAY, Président de Chambre au 19 mars 2014
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Julie GAY, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
* *
Vu l'ordonnance sur incident mise en état du 30 avril 2013 du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bastia,
Vu l'appel de l'ordonnance sus-visée, formée suivant déclaration reçue le 15 mai 2013, par Mme Shu Tchin X...épouse Z...,
Vu l'appel de l'ordonnance sus-visée, formée suivant déclaration reçue le 29 mai 2013, par M. Alain Z...,
Vu l'ordonnance de jonction de ces deux procédures, du 25 septembre 2013,
Vu l'ordonnance de clôture du 11 décembre 2013.
SUR CE
Vu les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile,
Vu les dernières conclusions de l'intimée (conclusions no 3 rectificatives) reçues le 21 octobre 2013,
La cour ayant constaté que les conclusions sus-visées étaient adressées au juge aux affaires familiales, portaient sur le prononcé du divorce ainsi que sur ses conséquences et non sur l'appel de l'ordonnance du 15 mai 2013, il convient, dans ces circonstances, de révoquer la clôture et de renvoyé les parties à l'audience de la mise en état du 26 mars 2014.
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture ;
Renvoie la cause et les parties à l'audience de mise en état du 26 mars 2014, pour régularisation de la procédure.
LE GREFFIER LE PRESIDENT