Asbestos Victim's Compensation Fund Appeal Withdrawal and Costs Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, who had appealed a decision from the asbestos victims' compensation fund, subsequently informed the court through counsel that he accepted the fund's offer and was therefore withdrawing his appeal. The Court of Appeal, finding that the agreement rendered the ongoing legal procedure moot, consequently noted the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs associated with the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 786 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile; Asbestos Victim's Compensation Fund Appeal Withdrawal and Costs Order: The Court of Appeal, finding that the agreement rendered the ongoing legal procedure moot, consequently noted the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs associated with the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis for the public pronouncement of the decision.
Texte complet
Ch. civile A
ARRET No
du 19 MARS 2014
R. G : 13/ 00940 M-JG
Décision déférée à la Cour :
Décision Au fond, origine Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de, décision attaquée en date du 13 Mai 2013, enregistrée sous le no
Y...
C/
FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
DIX NEUF MARS DEUX MILLE QUATORZE
APPELANT :
M. Noël Y...
né le 24 Décembre 1943 à CALCATOGGIO (20111)
...
20117 OCANA
ayant pour avocat Me Marie-Julie CONCIATORI-BOUCHARD, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE
INTIME :
FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
Tour Gallièni II
36 Avenue du Général de Gaulle
93175 BAGNOLET CEDEX
ayant pour avocat Me Alain TUILLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 mars 2014, devant Mme Julie GAY, Président de chambre, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Julie GAY, Président de chambre
Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller
Mme Marie BART, Vice-président placé près Monsieur le premier président
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 19 mars 2014
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Julie GAY, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Vu la déclaration d'appel de M. Noël Y...en date du 03 décembre 2013,
Vu le courrier adressé par Me Marie-Julie CONCIATORI-BOUCHARD, conseil de M. Noël Y...indiquant que ce dernier a accepté l'offre faite par le FIVA et que de ce fait il se désiste de son appel,
Qu'en l'état de cet accord intervenu, la cour ne peut que constater que la présente procédure est devenue sans objet,
Qu'il y a lieu de constater le désistement de M. Noël Y...et de le condamner aux dépens d'appel.
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PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Constate le désistement d'appel de M. Noël Y...,
Condamne M. Noël Y...aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT