Guardianship Appeal Withdrawal and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal against a guardianship judgment from January 28, 2014, the appellant formally filed conclusions of withdrawal of the appeal on March 4, 2014. The Court, relying on the relevant articles of the Code of Civil Procedure concerning withdrawal, found sufficient grounds to confirm the appellant's abandonment of the appeal and consequently ordered the appellant to pay the appeal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, article 401 du code de procédure civile, article 385 du code de procédure civile, article 400 du code de procédure civile; Guardianship Appeal Withdrawal and Costs Award: The Court, relying on the relevant articles of the Code of Civil Procedure concerning withdrawal, found sufficient grounds to confirm the appellant's abandonment of the appeal and consequently ordered the appellant to pay the appeal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the court's decision to note the withdrawal of the appeal (désistement d'appel).
Cited in relation to the withdrawal of the appeal.
Cited in relation to the withdrawal of the appeal.
Cited regarding the procedure for the public pronouncement of the decision.
Cited regarding the composition and procedure for the chamber hearing.
Texte complet
Ch. civile A
ARRET No
du 19 MARS 2014
R. G : 14/ 00122 M-JG
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Juge des tutelles de BASTIA, décision attaquée en date du 28 Janvier 2014, enregistrée sous le no 11/ A/ 00062
Y...
C/
Association ATIHC
Z...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
DIX NEUF MARS DEUX MILLE QUATORZE
APPELANTE :
Mme Séverine Y...
née le 14 Juillet 1972 à REIMS (51100)
...
20232 OLETTA
assistée de Me Claire MATHIEU, avocat au barreau de BASTIA
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 408 du 06/ 03/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)
INTIMEES :
Association ATIHC
prise en la personne de son représentant légal
25, bis rue Luce de Casabianca
20200 BASTIA
non comparante
Mme Yolande Z...
...
51100 REIMS
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 11 mars 2014, devant Mme Julie GAY, Président de chambre, magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Julie GAY, Président de chambre
Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller
Mme Marie BART, Vice-président placé près Monsieur le premier président
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 19 mars 2014
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée le 11 février 2014 et qui a fait connaître son avis, dont les parties ont pu prendre connaissance.
ARRET :
Réputé contradictoire,
Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Julie GAY, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Vu le jugement de tutelle en date du 28 janvier 2014,
Vu le recours de Mme Séverine Y...en date du 07 février 2014,
Vu les articles 385, 400 et 401 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement de l'appelante du 04 mars 2014,
Attendu qu'il y a lieu de constater le désistement d'appel de Mme Séverine Y...et de la condamner aux dépens d'appel.
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PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Constate le désistement d'appel de Mme Séverine Y...,
Condamne Mme Séverine Y...aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT