Legal Aid Denial Upheld Due to Applicant's Savings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the legal aid office of Saint Brieuc which had denied their request for legal aid for general litigation concerning an opposition to a payment order. The appellate court reviewed the appeal filed within the legal time limit, noting the appellant possessed savings of €7,758.75, which was deemed sufficient to cover the costs of a trial. Consequently, the Court of Appeal declared the appeal admissible but unfounded, affirming the initial decision of the legal aid office to deny the requested assistance.
Regeste Legislator
Généré par l'IALegal Aid Denial Upheld Due to Applicant's Savings: The appellate court reviewed the appeal filed within the legal time limit, noting the appellant possessed savings of €7,758.75, which was deemed sufficient to cover the costs of a trial. Consequently, the Court of Appeal declared the appeal admissible but unfounded, affirming the initial decision of the legal aid office to deny the requested assistance.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis law concerning legal aid was cited in relation to the appeal against the decision of the Legal Aid Office.
Texte complet
COUR D'APPEL DE RENNES
AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de SAINT BRIEUC No BAJ : 2014/ 00175 N RG : 14/ 01598 Bureau d'aide juridictionnelle de SAINT BRIEUC 1ère instance JURIDICTION SAISIE DU LITIGE COUR D'APPEL DE RENNES DEMANDEUR Monsieur Jean-Claude X... ... 22300 LANNION de nationalité Française DATE DE LA DEMANDE
17 Février 2014 ORD. No14/ 160 Nous Jean-François DELCAN, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, Assisté de Bruno GENDROT, Greffier, Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application, Vu la décision du Bureau d'aide juridictionnelle de SAINT BRIEUC en date du 04 Février 2014, notifiée le " pas de retour d'AR " Vu le recours formé le 17 Février 2014 par M. Jean-Claude X...contre cette décision, Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle, Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle, Vu les moyens présentés à l'appui du recours, Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours,
Le recours a été introduit dans le délai légal, Monsieur X...dispose d'une épargne de 7758, 75 euros qui lui permet de faire face aux frais d'un procès.
Il convient de confirmer la décision du bureau d'aide juridictionnelle.
PAR CES MOTIFS Déclarons le recours recevable et mal fondé. EN CONSEQUENCE Confirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : Contentieux général-Oppositon en injonction de payer Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours, Disons que le bureau d'aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi. Fait à RENNES, le 14 Mars 2014
Le Greffier, Le Président,