Appeal Against Denial of Legal Aid by Curated Individual
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual under curatorship appealed a decision from the Legal Aid Office concerning assistance for legal proceedings before the Commercial Court. The appellant's financial situation revealed monthly resources totaling €1438, derived from both an allowance and disability benefit, which was considered in evaluating the appeal. The appellate court declared the appeal admissible but unfounded, thus confirming the original decision by the Legal Aid Office, likely because the appellant's declared income exceeded the threshold for eligibility for legal aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAassistance d'u prévenu devant le TC de Rennes; Appeal Against Denial of Legal Aid by Curated Individual: The appellant's financial situation revealed monthly resources totaling €1438, derived from both an allowance and disability benefit, which was considered in evaluating the appeal. The appellate court declared the appeal admissible but unfounded, thus confirming the original decision by the Legal Aid Office, likely because the appellant's declared income exceeded the threshold for eligibility for legal aid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision concerns the type of assistance for which the legal aid decision was being reviewed, implicitly confirmed by the final order.
Texte complet
COUR D'APPEL DE RENNES
AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES No BAJ : 13/ 10894 N RG : 14/ 00478 Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES 1ère instance JURIDICTION SAISIE DU LITIGE COUR D'APPEL DE RENNES DEMANDEUR Monsieur Olivier X...sous curatelle de l'APASE ... 35700 RENNES de nationalité Française DATE DE LA DEMANDE
19 Décembre 2013 ORD. No14/ 158 Nous Jean-François DELCAN, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, Assisté de Bruno GENDROT, Greffier, Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application, Vu la décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES en date du 02 Décembre 2013, notifiée le 08/ 12/ 2013 Vu le recours formé le 19 Décembre 2013 par M. Olivier X...sous curatelle de l'APASE contre cette décision, Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle, Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle, Vu les moyens présentés à l'appui du recours, Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours,
Le recours a été introduit dans le délai légal,
Depuis le 03/ 12/ 2013 jusqu'au 20/ 02/ 2014, Monsieur X...perçoit l'ASS (1621, 76 euros), soit une moyenne mensuelle de 648 euros. Il s'y ajoute l'AAH (790 euros). le total des ressources mensuelles est donc de 1438 euros.
Il convient de confirmer la décision du bureau d'aide juridictionnelle.
PAR CES MOTIFS Déclarons le recours recevable et mal fondé. EN CONSEQUENCE Confirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : assistance d'u prévenu devant le TC de Rennes Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours, Disons que le bureau d'aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi. Fait à RENNES, le 14 Mars 2014
Le Greffier, Le Président,