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14/01602 Généré par l'IA

Appeal of Legal Aid Decision Inadmissibility

Numéro de cause 14/01602
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision made by the Legal Aid Office of Rennes, which was notified on January 17, 2014, with the appeal itself being filed on February 20, 2014. The appellate court declared the recourse inadmissible because the appeal was not introduced within the legal time limit stipulated by the relevant law concerning legal aid.

Regeste Legislator

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Déclarons le recours irrecevable; Appeal of Legal Aid Decision Inadmissibility: The appellate court declared the recourse inadmissible because the appeal was not introduced within the legal time limit stipulated by the relevant law concerning legal aid.

Mots-clés

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assistance judiciaire gratuite recours contre décision de renvoi recours en carence jouissance des droits civils délais de recours avis juridiques

Dispositions légales citées

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Déclarons le recours irrecevable
The court declares the appeal inadmissible because it was not filed within the legal time limit.
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12/00825
Appeal Against Legal Aid Denial Declared Inadmissible Due to Untimeliness
96-43076
Appeal Inadmissible Due to Failure to Comply with Procedural Requirements Following Legal Aid Rejection
05-19368
Appeal Inadmissible Due to Untimely Legal Aid Application
97-05095
Appeal Inadmissibility Regarding Educational Assistance Measures
456505
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specialized Legal Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application

This law (concerning legal aid) is cited as the basis for the court's decision regarding the appeal on legal aid.

Déclarons le recours irrecevable

The court declares the appeal inadmissible because it was not filed within the legal time limit.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE RENNES

AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES No BAJ : Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES N RG : 2013/ 12971 Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES 1ère instance JURIDICTION SAISIE DU LITIGE COUR D'APPEL DE RENNES DEMANDEUR Madame Anne Isabelle X... ... 49240 AVRILLE de nationalité Française DATE DE LA DEMANDE

20 Février 2014 ORD. No14/ 164 Nous Jean-François DELCAN, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, Assisté de Bruno GENDROT, Greffier, Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application, Vu la décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES en date du 06 Janvier 2014, notifiée le 17/ 01/ 2014 Vu le recours formé le 20 Février 2014 par Mme Anne Isabelle X...contre cette décision, Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle, Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle, Vu les moyens présentés à l'appui du recours, Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours,

Le recours n'a pas été introduit dans le délai légal,

PAR CES MOTIFS Déclarons le recours irrecevable. POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : JAF TGI de Lorient, Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours, Disons que le bureau d'aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi. Fait à RENNES, le 14 Mars 2014

Le Greffier, Le Président,