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14/00473 Généré par l'IA

Legal Aid Appeal Decision Confirmation

Numéro de cause 14/00473
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An appellant challenged a decision by the Legal Aid Office regarding the granting of legal aid. The court noted that the appellant earned an average monthly income, after accounting for a mandated child support payment, of approximately 1095 euros, and determined that the appeal, challenging the initial denial or limitation of aid, could not result in a worse financial outcome for the appellant solely based on their own appeal, leading to the confirmation of the Legal Aid Office's decision as being legally sound and without merit in its challenge.

Regeste Legislator

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Legal Aid Appeal Decision Confirmation: The court noted that the appellant earned an average monthly income, after accounting for a mandated child support payment, of approximately 1095 euros, and determined that the appeal, challenging the initial denial or limitation of aid, could not result in a worse financial outcome for the appellant solely based on their own appeal, leading to the confirmation of the Legal Aid Office's decision as being legally sound and without merit in its challenge.

Mots-clés

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assistance judiciaire gratuite soutien financier entretien de l'enfant demande confirmative d'accès procédure de contrôle des aides expertise juridique
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14/02929
Legal Aid Eligibility Appeal Dismissed
11/00878
Appeal of Legal Aid Denial Upheld on Income Grounds
14/03125
Applicant v. Legal Aid Office
12/01024
Appeal of Legal Aid Denial Based on Income Thresholds
14/01251
Legal Aid Office v. Applicant (Income Threshold Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application

This law governs legal aid and was cited in the preamble to the decision that forms the basis for the ruling on the appeal regarding legal aid.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE RENNES

AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES No BAJ : 13/ 11478 N RG : 14/ 00473 Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES 1ère instance JURIDICTION SAISIE DU LITIGE COUR D'APPEL DE RENNES DEMANDEUR

Monsieur Yacine X... ... 35200 RENNES de nationalité Française

DATE DE LA DEMANDE

16 Décembre 2013

ORD. No14/ 156 Nous, Jean-François DELCAN, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, Assisté de Bruno GENDROT, Greffier,

Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application, Vu la décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES en date du 02 Décembre 2013, notifiée le 07/ 12/ 2013 Vu le recours formé le 16 Décembre 2013 par M. Yacine X...contre cette décision, Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle, Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle, Vu les moyens présentés à l'appui du recours, Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours,

Le recours a été introduit dans le délai légal,

Monsieur X...a gagné 12556 euros, du 1er janvier au 30 septembre 2013, soit 1395 euros par mois. Les enfants résident chez leur mère. Le père doit payer une pension alimentaire de 300 euros. Le solde est de 1095 euros. Le sort de Monsieur X...ne peut être aggravé sur son seul appel.

Il convient de confirmer la décision du bureau d'aide juridictionnelle.

PAR CES MOTIFS

Déclarons le recours recevable et mal fondé.

EN CONSEQUENCE

Confirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle

POUR LA PROCEDURE SUIVANTE :

divorce TGI Rennes

Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours,

Disons que le bureau d'aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.

Fait à RENNES, le 14 Mars 2014

Le Greffier, Le Président,