Attorney's Fees Taxation in Foreclosure Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising from the taxation of an attorney's fees following a stopped real estate foreclosure, the debtor appealed a lower court order that had taxed the creditor's attorney's costs, specifically challenging two large charges for urban planning certificates. The appellate court reasoned that the attorney's fees for these certificates, which were outsourced to a third-party firm, should be capped according to the official notary tariff scale for such administrative formalities (twice a specified amount), as the choice to use a third party cannot be charged to the debtor beyond the standard regulatory cost. Consequently, the court overturned the initial taxation, reduced the attorney's recoverable fees significantly, and ordered the attorney to pay the costs of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IATaxons les honoraires de Maître A...à la somme de 1264, 24 ¿, Condamnons Maître A...aux dépens; Attorney's Fees Taxation in Foreclosure Appeal: The appellate court reasoned that the attorney's fees for these certificates, which were outsourced to a third-party firm, should be capped according to the official notary tariff scale for such administrative formalities (twice a specified amount), as the choice to use a third party cannot be charged to the debtor beyond the standard regulatory cost. Consequently, the court overturned the initial taxation, reduced the attorney's recoverable fees significantly, and ordered the attorney to pay the costs of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core decision to overturn the previous ruling on the taxation of fees.
This is the final ruling fixing the amount of the lawyer's fees.
This provision orders the payment of costs against Maître A....
Texte complet
Contestations Honoraires
ORDONNANCE No14/ 050
R. G : 12/ 01441
Mme Delphine X...
C/
Me Gilles A...
M. Abdessamad Y...
Mme Sandrine Z...épouse Y...
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE TAXE
DU 11 MARS 2014
Monsieur Jean-François DELCAN, Président
délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
GREFFIER :
Madame Marie-Noëlle KARAMOUR, lors des débats, et M. Bruno GENDROT, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 11 Février 2014
ORDONNANCE :
Réputé contradictoire,
prononcée à l'audience publique du 11 Mars 2014, par mise à disposition au greffe
*
ENTRE :
Madame Delphine X...
...
22650 PLOUBALAY
comparante en personne, assistée de Me Rita DE LA HITTE, avocat au barreau de SAINT-MALO
ET :
Maître Gilles A...
...
...
35011 RENNES CEDEX
non comparant, représenté par Maître GRANDIERE, avocat barreau de RENNES
Monsieur Abdessamad Y...
...
35430 LA VILLE ES NONAIS
non comparant
Madame Sandrine Z...épouse Y...
...
35430 LA VILLE ES NONAIS
non comparante
Les époux Y...ont engagé une procédure de saisie immobilière contre Mme Delphine X.... Toutefois, la procédure n'a pas été menée à son terme en raison du paiement des sommes dues par la débitrice. L'avocat des époux Y..., qui avait exposé des frais, en a demandé la taxation au président du tribunal de grande instance de Saint-Malo.
Par ordonnance du 28 novembre 2011, ce magistrat a taxé les frais de Me Gilles A..., membre de la SCP B...C...A...D..., avocat à Rennes, à la somme de 3266, 84 ¿.
Le 2 décembre 2011, Me Gilles A...a notifié cette ordonnance à Mme Delphine X..., tout en indiquant par erreur qu'elle pouvait émettre une contestation au greffe du tribunal de grande instance de Saint-Malo.
Le 3 janvier 2012, cette dernière a adressé sa contestation au tribunal de Saint-Malo. Puis, le 21 février 2012, elle a saisi le premier président de la cour d'appel de Rennes.
Elle conteste le coût des certificats d'urbanisme, facturés 717, 60 ¿ et 956, 80 ¿, alors qu'ils doivent être limités à deux fois la somme de 54, 74 ¿.
Mme Delphine X...a notifié son recours à l'avocat et aux époux Y.... Or, ces derniers n'avaient pas été convoqués pour l'audience du 14 mai 2013.
Il a été ordonné la réouverture des débats, par ordonnance du 25 juin 2013, pour régulariser la procédure à l'égard des époux Y....
La requérante les a fait citer le 7 janvier 2014 pour l'audience du 11 février 2014 à 9 h.
À cette audience, Mme X...a exposé sa contestation.
Maître GRANDIERE, substituant Maître A..., s'en est rapportée à justice.
Les époux Y...ne se sont pas présentés.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité du recours n'est pas contestée.
L'état de frais de la SCP B...C...A...D... du 8 juin 2011 mentionne une demande et obtention d'un certificat d'urbanisme " PLOUBALAY " pour un montant de 717, 60 ¿ hors taxes et une demande analogue " PLESLIN " d'un montant de 956, 80 ¿ hors taxes.
Or, Mme Delphine X...fait remarquer à juste titre que l'émolument de l'avocat de la partie saisissante est calqué sur l'émolument des notaires en matière de vente d'immeubles. L'article 30 du tarif des notaires (décret du 8 mars 1978) définit les formalités dont l'accomplissement donne lieu à des émoluments. S'agissant de la demande de certificat d'urbanisme, le tarif est de 54, 74 ¿.
Si l'avocat s'est adressé à une tierce personne (un cabinet de géomètres) pour procéder à cette demande, il s'agit d'un choix qui lui est propre mais qui ne saurait être mis à la charge de Mme Delphine X....
En conséquence, l'appel est fondé, l'ordonnance de taxe sera réformée et l'état de frais de Maître A...sera réduit à 1264, 24 ¿.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire,
Infirmons l'ordonnance de taxe rendue le 28 novembre 2011 par le président du tribunal de grande instance de Saint-Malo ;
Taxons les honoraires de Maître A...à la somme de 1264, 24 ¿ ;
Condamnons Maître A...aux dépens.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,