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14/01607 Généré par l'IA

Legal Aid Recourse Timeliness Appeal

Numéro de cause 14/01607
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant filed a recourse on February 25, 2014, against a decision rendered by the Legal Aid Office on December 2, 2013, and notified on December 6, 2013, concerning an application for legal aid under the relevant statute. The appellate court declared the recourse inadmissible because it was not lodged within the legally prescribed time limit.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application; Legal Aid Recourse Timeliness Appeal: The appellate court declared the recourse inadmissible because it was not lodged within the legally prescribed time limit.

Mots-clés

Généré par l'IA
assistance judiciaire gratuite recevabilité de la demande de récusation recours contre décision de renvoi moment du dépôt autorisation de procéder durée de l'incapacité de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application
This law governs the admissibility of the legal aid decision being appealed.
Généré par l'IA
12/01108
Appeal Timeliness Challenge (Legal Aid Office)
73-14972
Appeal Timeliness Following Legal Aid Review Rejection
08/00263
Legal Aid Appeal Untimely
13-16769
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Legal Aid Application
13-22217
Appeal Inadmissibility Due to Late Legal Aid Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application

This law governs the admissibility of the legal aid decision being appealed.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE RENNES AIDE JURIDICTIONNELLE

ORDONNANCE SUR RECOURS

contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES

No BAJ : Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES

N RG : 2013/ 11056

Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES

1ère instance

JURIDICTION

SAISIE DU LITIGE

COUR D'APPEL

DE RENNES

DEMANDEUR

Madame Martine X...épouse Y...

...

35460 BAILLE

de nationalité Française

DATE DE LA DEMANDE

25 Février 2014

ORD. No14/ 168

Nous Jean-François DELCAN, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,

Assisté de Bruno GENDROT, Greffier,

Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application,

Vu la décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES en date du 02 Décembre 2013,

notifiée le 06/ 12/ 2013

Vu le recours formé le 25 Février 2014

par Mme Martine X...épouse Y...contre cette décision,

Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle,

Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle,

Vu les moyens présentés à l'appui du recours,

Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours,

Le recours n'a pas été introduit dans le délai légal,

PAR CES MOTIFS

Déclarons le recours irrecevable.

POUR LA PROCEDURE SUIVANTE :

Procédure devant le TASS de RENNES,

Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours,

Disons que le bureau d'aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.

Fait à RENNES, le 14 Mars 2014

Le Greffier, Le Président,