Modification of Child Visitation and Accommodation Order Upon Default Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal concerned a challenge to a lower court's ruling that established visitation and accommodation arrangements for a child following a divorce; the appellant sought modification of these terms, while the respondent failed to appear or be represented throughout the appellate proceedings. The appellate court, ruling by default against the non-appearing respondent, overturned the previous judgment and suspended the respondent's visitation and accommodation rights, ordering the respondent to pay the costs of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IACONDAMNE David Y... aux dépens d'appel; Modification of Child Visitation and Accommodation Order Upon Default Appeal: The appellate court, ruling by default against the non-appearing respondent, overturned the previous judgment and suspended the respondent's visitation and accommodation rights, ordering the respondent to pay the costs of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision orders the appellee to pay the appeal costs.
Texte complet
ARRET N.
RG N : 13/ 00642
AFFAIRE :
Mme Caroline X...
C/
M. David Dominique Y...
R. J/ E. A
demande en divorce pour faute
Grosse délivrée à
Me DUGENY-TRUFFIT, avocat
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
--- = = oOo = =---
ARRET DU 17 MARS 2014
--- = = = oOo = = =---
Le DIX SEPT MARS DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
ENTRE :
Madame Caroline X...
de nationalité Française
née le 30 Juillet 1983 à LIMOGES (87000)
Profession : Employé (e) de service, demeurant ...
représentée par Me Marie-Christine DUGENY-TRUFFIT, avocat au barreau de LIMOGES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13/ 1951 du 13/ 06/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)
APPELANTE d'un jugement rendu le 28 FEVRIER 2013 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE LIMOGES
ET :
Monsieur David Dominique Y...
de nationalité Française
né le 17 Avril 1971 à TOURCOING (59200)
Profession : Sans profession, demeurant ...
non comparant, non représenté
INTIME
--- = = oO § Oo = =---
Communication a été faite au Ministère Public le 08 janvier 2014 et visa de celui-ci a été donné le 16 janvier 2014.
Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 17 février 2014 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 17 Mars 2014. L'ordonnance de clôture a été rendue le 15 janvier 2014.
A l'audience de plaidoirie du 17 février 2014, la Cour étant composée de Monsieur JAOUEN, Président de chambre, de Madame MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur SARRAZIN, Conseillers, assistés de Madame AZEVEDO, Greffier. A cette audience, en chambre du conseil, Monsieur JAOUEN a été entendu en son rapport, Maître DUGENY-TRUFFIT, avocat est intervenue au soutien des intérêts de son client.
Puis Monsieur JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 17 mars 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
--- = = oO § Oo = =---
LA COUR
--- = = oO § Oo = =---
Caroline X... est appelante du jugement du Juge aux affaires familiales de Limoges du 28 février 2013 qui a fixé les modalités par David Y... de l'exercice du droit de visite et d'hébergement à l'égard de l'enfant Tom Y... né de son mariage avec David Y... dissous par divorce prononcé le 06 juillet 2010 ;
Vu les conclusions de Caroline X... du 06 et 07 juillet 2013 ;
David Y... n'a pas comparu ;
Il n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connu ;
--- = = oO § Oo = =---
PAR CES MOTIFS
--- = = oO § Oo = =---
LA COUR
Statuant par décision Rendue par défaut, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
REFORME le jugement entrepris ;
Et statuant à nouveau,
SUSPEND l'exercice du droit de visite et d'hébergement ;
CONDAMNE David Y... aux dépens d'appel.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
E. AZEVEDO. R. JAOUEN.