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14/00006 Généré par l'IA

Appeal Against Lifted Hospitalization Order

Numéro de cause 14/00006
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant appealed a decision by the liberty and detention judge upholding his complete hospitalization under public health law, based on prefectural orders and medical certificates from early February 2014. The Court of Appeal of Grenoble found the appeal inadmissible and without object because the hospitalization measure concerning the appellant had already been lifted on March 3, 2014, rendering the appeal against the prior ruling moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 450 du code de procédure civile; Appeal Against Lifted Hospitalization Order: The Court of Appeal of Grenoble found the appeal inadmissible and without object because the hospitalization measure concerning the appellant had already been lifted on March 3, 2014, rendering the appeal against the prior ruling moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre décision de renvoi révocation du sursis internement psychiatrique arrêts ordre de saisie santé publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 450 du code de procédure civile
Cited to specify the procedure for pronouncing the order publicly via placement at the registry.
Généré par l'IA
13/00023
Appeal of Hospitalization Order Rendered Moot by Voluntary Release
14/00046
Appeal of Psychiatric Hospitalization Denial Due to Untimely Filing
16/02132
Appeal Against Hospitalization Order Moot
16/00060
Appeal of Involuntary Hospitalization Dismissed as Untimely
14/00094
Appeal Against Lifting of Involuntary Hospitalization Conditional on Treatment Program

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 450 du code de procédure civile

Cited to specify the procedure for pronouncing the order publicly via placement at the registry.

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Texte complet

RG No 14/ 00006

No Minute :

Notification par fax

le 13. 03. 2014

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C O U R D'A P P E L D E G R E N O B L E

JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT

ORDONNANCE DU 13 MARS 2014

Appel d'une ordonnance 14/ 121 rendue par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE en date du 21 janvier 2014 suivant déclaration d'appel reçue le 03 Mars 2014

ENTRE :

APPELANT (E)

Monsieur Mohamed X...

né le 18 Mars 1983 à SIG

de nationalité Algérienne

demeurant ...

38100 GRENOBLE

non comparant

représenté par Me Leonardo CASTRO-GONZALES, avocat au barreau de GRENOBLE

(AJ provisoire accordée à l'audience)

ET :

INTIME

CENTRE HOSPITALIER ALPES ISERE

3, rue de la Gare

38521 ST EGREVE CEDEX

non représenté

Monsieur LE PREFET DE L'ISERE

A. R. S.

17-19 rue Commandant L'Herminier

38032 GRENOBLE

non représenté

MINISTERE PUBLIC :

L'affaire a été régulièrement communiquée à Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Grenoble qui a fait connaître son avis le 03. 03. 2014

DEBATS : A l'audience publique tenue le 13 Mars 2014 par Dominique FRANCKE, Président délégué par le premier président en vertu d'une ordonnance en date du 9 décembre 2013, assisté de Michèle NARBONNE, greffier

ORDONNANCE :

prononcée publiquement le 13 MARS 2014 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Vu l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal vude grande instance de GRENOBLE le 21 février 2014,

vu la requête du représentant de l'Etat dans le département de l'Isère tendant au contrôle après 15 jours d'hospitalisation, sur le fondement de l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique, de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet Mohamed X...

vu les arrêtés du préfet de l'ISERE des 6 et 10 évrier 2014,

Vu les pièces transmises par le sous préfet de l'Isère en application de l'article R 3211-1 1 du code de la santé publique, et notamment les certificats médicaux des 7 et 8 évrier 2014,

Vu l'avis du Procureur de la République de Valence du 20 février 2014 tendant au maintien de la mesure d'hospitalisation complète,

Vu l'appel formé par Mohamed X...reçu au greffe de la cour d'appel de GRENOBLE le 3 mars 2014,

Vu la déclaration à l'audience de Maître Leonardo CASTRO GONZALES selon laquelle Mohamed X...se trouve désormais détenu à la maison d'arrêt de VARCES.

Vu les avis d'audience adressés par télécopie le 3 mars 2014 reçus le 4 mars par Mohamed X..., au préfet de l'ISERE, à l'avocat désigné par Mohamed X...,

Vu l'avis du ministère public auprès la cour d'appel en date du 3 mars 2014,

Vu les informations contenues au dossier sur la prise en charge de Mohamed X...par l'UHFA de LYON,

Vu les explications données à l'audience du 13 mars 2014 par Maître CASTRO GONZALES confirmant la levée de l'hospitalisation,

MOTIFS DE LA DECISION

La levée de l'hospitalisation de Mohamed X...intervenue le 3 mars 2014 rend son appel sans objet.

PAR CES MOTIFS

Nous, Dominique FRANCKE magistrat délégué par le Premier président de la cour d'appel de GRENOBLE

Statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire, et en dernier ressort,

déclare recevable l'appel de Mohamed X...,

déclare son appel sans objet ;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du greffe par tout moyen ;

signée par Dominique FRANCKE, Président et par Michèle NARBONNE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.