Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing After Default Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal on February 18, 2013, against a default judgment rendered on October 11, 2012, but failed to provide justification that the deadline for filing an opposition to the default judgment had expired prior to the filing of the appeal, leading the court to declare the appeal inadmissible based on the rule that the appeal period for default judgments begins only after the opposition period has lapsed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 613 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing After Default Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the determination regarding the deadline for filing the appeal, leading to the declaration of inadmissibility.
Cited in the dispositive regarding the rejection of requests for costs under this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avertissement délivré aux parties :
Vu l'article 613 du code de procédure civile ;
Attendu que le délai pour former un pourvoi court, à l'égard des décisions par défaut, à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ;
Attendu que la société Barbossi Excom s'est pourvue en cassation le 18 février 2013, contre l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 octobre 2012) rendu par défaut et susceptible d'opposition ; qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition à la date du pourvoi ; que ce pourvoi est, en conséquence, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Barbossi Excom aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille quatorze.