Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
14-60304 Généré par l'IA

Appeal Regarding Electoral Roll Registration Rejection Upheld

Numéro de cause 14-60304
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court's decision which rejected their request to be registered on a local electoral roll after a refusal by the administrative commission, arguing that the court erred by only considering certain documents proving residence (a notary act, letters, and a phone bill) while omitting or misinterpreting other submitted evidence. The high court dismissed the appeal, reasoning that the sole purpose of the appeal was to challenge the trial judge's discretionary and sovereign evaluation of the evidence presented during the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appeal Regarding Electoral Roll Registration Rejection Upheld: Où étaient présents : Mme Flise, président, M. Becuwe, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aldigé, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.

Mots-clés

Généré par l'IA
registre des électeurs fraude électorale recours contre des décisions administratives qualité pour recourir notaire recours pour violation des droits
Généré par l'IA
95-60578
Electoral Roll Registration Denial Upheld
89-60530
Elector Appeal Against Electoral Roll Registration Dismissed
89-61179
Electoral Roll Challenge Appeal Dismissed
92-60355
Electoral Roll Challenge Upheld Due to Insufficient Proof
01-60484
Appeal Regarding Electoral Roll Registration Based on Residence Qualification

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Arrêt n° 716 F-D

Pourvoi n° N 14-60.304

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Pierre-André X..., domicilié ...,

contre la décision rendue le 21 février 2014 par le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), le concernant,

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Becuwe, conseiller référendaire, l'avis de M. Lautru, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 21 février 2014 ), que M. X... a saisi le tribunal d'instance de Bastia d'une demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Santa Maria Poggio à la suite d'une décision de refus d'une commission administrative de l'y inscrire ;

Attendu que M. X... fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, qu'en énonçant qu'il avait produit un acte notarié du 23 juillet 2012 relatif à l'achat de parcelles à Santa Maria Poghju outre des courriers et une facture de téléphone portable pour le mois de décembre 2013 à cette adresse ce qui ne fait pas foi de son domicile réel ni de sa résidence sur la commune de Santa Maria Poghju, le tribunal n'a pas examiné les autres documents mentionnés sur le bordereau de communication de pièces annexé à ses conclusions et les a dénaturés par omission ;

Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par le juge d'instance des éléments de preuve soumis aux débats ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille quatorze ;

Où étaient présents : Mme Flise, président, M. Becuwe, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aldigé, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.