Electoral Roll Removal Appeal Rejection Based on Procedural Grounds and Insufficient Proof of Alternative Ineligibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the removal of another from the communal electoral list, and the lower court ordered the removal. The appellant argued that the challenger was not an elector of that commune, but the Court of Cassation deemed this ground of appeal inadmissible because it was raised for the first time on appeal and mixed fact and law. Regarding the substantive claim that the lower court failed to prove the ineligibility under specific alternative legal grounds (e.g., as a taxpayer's spouse), the Court held that since the appellant had not invoked those specific grounds during the proceedings, the lower court's sovereign finding that the appellant failed to prove the required continuous six-month residence and tax contribution conditions was sufficient to legally support the decision to strike the name from the electoral roll, leading to the rejection of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. L. 25 du code électoral, Art. L. 11 2°, Articles L. 12 à L. 15-1 du code électoral; Electoral Roll Removal Appeal Rejection Based on Procedural Grounds and Insufficient Proof of Alternative Ineligibility: The appellant argued that the challenger was not an elector of that commune, but the Court of Cassation deemed this ground of appeal inadmissible because it was raised for the first time on appeal and mixed fact and law. Regarding the substantive claim that the lower court failed to prove the ineligibility under specific alternative legal grounds (e.g., as a taxpayer's spouse), the Court held that since the appellant had not invoked those specific grounds during the proceedings, the lower court's sovereign finding that the appellant failed to prove the required continuous six-month residence and tax contribution conditions was sufficient to legally support the decision to strike the name from the electoral roll, leading to the rejection of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected on the second ground because the appellant failed to properly raise an issue regarding the standing of the challenging third party based on this article during the initial hearing.
The court confirmed the lower court's decision, noting that the appellant did not claim eligibility based on this article in the lower court proceedings.
The court confirmed the lower court's decision, noting that the appellant did not claim eligibility based on these articles in the lower court proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Bastia, 21 février 2014), que « M. » X... a sollicité la radiation de Mme Y... de la liste électorale de la commune de San-Gavino-di-Fiumorbo ;
Sur le second moyen, qui est préalable :
Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'ordonner sa radiation des listes électorales de la commune de San-Gavino-di-Fiumorbo, alors que M. X... n'est pas électeur de cette commune, le tribunal a violé l'article L. 25 du code électoral ;
Mais attendu que Mme Y..., qui a comparu à l'audience du tribunal d'instance, n'a pas soutenu que le tiers électeur n'était pas inscrit sur la liste électorale de la commune de San-Gavino-di-Fiumorbo ;
D'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit, est comme tel, irrecevable ;
Sur le premier moyen pris en sa première branche :
Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'ordonner sa radiation des listes électorales de la commune de San-Gavino-di-Fiumorbo, alors qu'en ne constatant pas que le contestant avait rapporté la preuve qu'elle ne pouvait être inscrite sur la liste électorale de cette commune au titre de l'article L. 11 2°, en qualité de conjoint de contribuable, ou au titre des articles L. 12 à L. 15-1 du code électoral, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a souverainement retenu que le tiers électeur démontrait que Mme Y... ne remplissait aucune des conditions de domicile réel à San-Gavino-di-Fiumorbo, de résidence actuelle, effective et continue de six mois dans cette commune et d'inscription au rôle des contributions directes communales depuis cinq ans ininterrompus, n'avait pas à rechercher si le tiers électeur rapportait la preuve que Mme Y... ne pouvait pas être inscrite au titre de l'article L. 11 2°, en qualité de conjoint de contribuable, ou des articles L. 12 à L. 15-1 du code électoral dès lors qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure ni des énonciations du jugement que Mme Y... avait invoqué qu'elle pouvait être inscrite à l'un de ces titres ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que le premier moyen pris en sa seconde branche n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille quatorze ;
Où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Isola, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aldigé, conseiller, M. Lautru, avocat général, Mme Genevey, greffier de chambre.