Elector Challenge to Electoral List Inadmissible Due to Failure to Prove Current Inscription
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA third-party elector contested an individual's registration on a municipal electoral list, but the trial court declared the challenge inadmissible because the challenging elector failed to prove his own continued inscription on the 2013 electoral roll, despite presenting the 2012 list showing his registration. The high court upheld the lower court's decision, reasoning that the finding that the challenging elector did not establish his status as an inscribed elector for 2013, a necessary prerequisite to bring the action as a third-party challenger, was based on the judge's sovereign power of appreciation and involved no distortion of the evidence presented.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du code civil, Article L. 25 du code électoral, REJETTE le pourvoi; Elector Challenge to Electoral List Inadmissible Due to Failure to Prove Current Inscription: The high court upheld the lower court's decision, reasoning that the finding that the challenging elector did not establish his status as an inscribed elector for 2013, a necessary prerequisite to bring the action as a third-party challenger, was based on the judge's sovereign power of appreciation and involved no distortion of the evidence presented.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court implicitly confirmed the lower court's decision, based on the requirement of this article regarding the appellant's status as a third-party elector.
The appellant claimed the lower court violated this article by misinterpreting the electoral list, but the Court rejected this claim.
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 21 février 2014), que, par requête du 20 janvier 2014, M. X..., agissant en qualité de tiers électeur, a contesté l'inscription de Mme Y... sur la liste électorale de la commune Pioggiola :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de constater l'irrecevabilité de son recours, alors, selon le moyen, que la liste électorale au 29 février 2012, dont le tribunal constate qu'elle a été produite par M. X..., porte la mention (page 3) de son inscription ; qu'ainsi, en affirmant que le tiers électeur ne justifiait pas de son maintien sur la liste électorale pour l'année 2013, le tribunal a dénaturé la liste électorale définitive établie au 29 février 2012 et ainsi violé l'article 1134 du code civil ;
Mais attendu que c'est par un motif exclusif de toute dénaturation et dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le premier juge a retenu que M. X... ne justifiait pas de son maintien sur la liste électorale de la commune de Pioggiola pour l'année 2013 et par conséquent de sa qualité de tiers électeur, inscrit sur la liste électorale de cette commune, exigée par l'article L. 25 du code électoral ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille quatorze.