Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
14-60196 Généré par l'IA

Elector Roll Challenge Admissibility and Formal Requirements

Numéro de cause 14-60196
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A third-party elector filed a petition seeking the removal of an individual from the communal electoral roll, but the lower court deemed the appeal admissible despite the petition failing to include the requisite address of the petitioner as mandated by the Electoral Code. The Court of Cassation quashed the lower court's decision, reasoning that adherence to the formal requirements of the declaration, specifically the inclusion of the petitioner's address, is necessary for admissibility, regardless of information contained in appended documents, consequently ruling the initial appeal inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 627 du code de procédure civile, Article R. 13 du code électoral; Elector Roll Challenge Admissibility and Formal Requirements: The Court of Cassation quashed the lower court's decision, reasoning that adherence to the formal requirements of the declaration, specifically the inclusion of the petitioner's address, is necessary for admissibility, regardless of information contained in appended documents, consequently ruling the initial appeal inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
exigences de forme documents de tiers élection dans le cadre des droits politiques acte de nomination contentieux électoral motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 627 du code de procédure civile
This article was cited to justify the decision to quash the judgment without referral (Cassation sans renvoi).
Article R. 13 du code électoral
This article defines the requirements for the declaration of appeal, and the court cited it as the ground for quashing the lower court's decision regarding admissibility.
Généré par l'IA
89-60474
Third-Party Elector Appeal Regarding Electoral Roll Challenge Dismissed
JURITEXT000007077609
Electoral Roll Challenge Inadmissibility
89-60797
Elector Challenge to Electoral Roll Based on Post-Judgment Evidence Inadmissible
08-60134
Elector Challenge Admissibility Based on Subsequent Mail Return and Procedural Filing Requirements
01-60352
Electoral Roll Ineligibility Proof Admissibility on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 13 du code électoral

This article defines the requirements for the declaration of appeal, and the court cited it as the ground for quashing the lower court's decision regarding admissibility.

article 627 du code de procédure civile

This article was cited to justify the decision to quash the judgment without referral (Cassation sans renvoi).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article R. 13 du code électoral ;

Attendu qu'aux termes de l'article R. 13 du code électoral, la déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant et la qualité en laquelle il agit, ainsi que l'objet du recours ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que par requête du 20 janvier 2014, Mme X..., tiers électeur, a sollicité la radiation de M. Y... de la liste électorale de la commune de Piobetta ;

Attendu que le jugement déclare que le recours de Mme X... est recevable ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la déclaration de Mme X... ne comportait pas son adresse, peu important les indications fournies par les pièces annexées à la requête, le tribunal a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, la décision rendue le 26 février 2014, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bastia ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare irrecevable le recours de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille quatorze.