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14-60195 Généré par l'IA

Elector Roll Challenge Inadmissible Due to Missing Appellant Address

Numéro de cause 14-60195
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court of cassation reviewed a decision by a lower court that had deemed a third-party elector's appeal seeking the removal of another individual from the municipal electoral roll admissible. The court quashed the lower court's decision because the initiating document, required by the electoral code to state the appellant's address, failed to include this mandatory information, rendering the appeal inadmissible despite any indications provided in appended documents.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 627 du code de procédure civile, Vu l'article R. 13 du code électoral, Vu l'article 627 du code de procédure civile; Elector Roll Challenge Inadmissible Due to Missing Appellant Address: The court quashed the lower court's decision because the initiating document, required by the electoral code to state the appellant's address, failed to include this mandatory information, rendering the appeal inadmissible despite any indications provided in appended documents.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation élection dans le cadre des droits politiques documents de tiers vote nul éloignement incompétence ratione materiae

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 627 du code de procédure civile
Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;
Vu l'article R. 13 du code électoral
The Supreme Court cited this article as the basis for quashing the lower court's decision regarding the admissibility of the appeal.
Vu l'article 627 du code de procédure civile
This provision was cited because the Court decided not to refer the case back to another court ('DIT n'y avoir lieu à renvoi').
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14-60192
Elector Roll Challenge Admissibility Due to Missing Appellant Address
97-60185
Electoral Roll Challenge Inadmissibility Appeal over Insufficient Address Verification
94-60101
Electoral Roll Inadmissibility Due to Missing Contested Ruling
89-60797
Elector Challenge to Electoral Roll Based on Post-Judgment Evidence Inadmissible
01-60337
Electoral Roll Challenge Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article R. 13 du code électoral

The Supreme Court cited this article as the basis for quashing the lower court's decision regarding the admissibility of the appeal.

Vu l'article 627 du code de procédure civile

This provision was cited because the Court decided not to refer the case back to another court ('DIT n'y avoir lieu à renvoi').

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article R. 13 du code électoral ;

Attendu qu'aux termes de l'article R. 13 du code électoral, la déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant et la qualité en laquelle il agit, ainsi que l'objet du recours ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que par requête du 20 janvier 2014, Mme X..., tiers électeur, a sollicité la radiation de Mme Y... de la liste électorale de la commune de Piobetta ;

Attendu que le jugement déclare que le recours de Mme X... est recevable ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la déclaration de Mme X... ne comportait pas son adresse, peu important les indications fournies par les pièces annexées à la requête, le tribunal a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, la décision rendue le 26 février 2014, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bastia ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare irrecevable le recours de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille quatorze.