Elector Challenge Regarding Residence on Electoral List Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA third-party elector challenged the decision of an administrative commission to enroll an individual on the commune's electoral list, alleging the person did not reside in that commune but in another, supporting this with a tax record from the other location and arguing the elector's provided tax notice showing residence at a parent's address was insufficient proof. The Court of Cassation upheld the lower court's rejection of the challenge, reasoning that the challenging elector bears the burden of proving that the enrolled person fails to meet the legal registration requirements under the Electoral Code, and the trial judge was correct to rule as they did given the challenge was based solely on the absence of inscription on the communal direct tax roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 11 du code électoral, REJETTE le pourvoi; Elector Challenge Regarding Residence on Electoral List Upheld: The Court of Cassation upheld the lower court's rejection of the challenge, reasoning that the challenging elector bears the burden of proving that the enrolled person fails to meet the legal registration requirements under the Electoral Code, and the trial judge was correct to rule as they did given the challenge was based solely on the absence of inscription on the communal direct tax roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed the basis for inscription (or lack thereof) related to the requirements mentioned in this article, which was the central issue of the appeal regarding the electoral list.
This is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Bastia, 21 février 2014), que M. X..., agissant en qualité de tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Pioggiola, a formé un recours contre la décision d'une commission administrative ayant inscrit Mme Y... sur la liste électorale de cette commune ;
Attendu que M. X... fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que Mme Y... ne réside pas sur la commune de Pioggiola mais à Olmi Capella comme l'atteste l'inscription au rôle des contributions délivrée par le Trésor public de l'Ile Rousse et que le seul avis d'imposition sur les revenus envoyé au domicile de ses parents fourni par Mme Y... ne constitue pas une preuve de domicile à cette adresse ;
Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'il appartient au tiers électeur, contestant une décision de la commission de révision des listes électorales, de rapporter la preuve que la personne inscrite ne remplit aucune des conditions légales d'inscription prévue à l'article L. 11 du code électoral, c'est à bon droit que le juge d'instance, saisi d'un moyen tiré du seul défaut d'inscription sur le rôle des contributions directes communales, a statué comme il l'a fait ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille quatorze.