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14-13088, 14-13159 Généré par l'IA

Elector Re-inscription Appeal on Insufficient Residence Proof

Numéro de cause 14-13088, 14-13159
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a lower court's decision that rejected their request for re-inscription on a municipality's electoral list, which had been previously denied by an administrative commission, arguing the court failed to adequately assess whether they met the requirement of having their actual residence or a six-month domicile in the commune. The Court of Cassation upheld the rejection, reasoning that the appealing elector bore the burden of proving the merits of their claim, and since the record showed they failed to produce any supporting evidence beyond a single dated lodging certificate, the lower court acted within its discretionary power by concluding that the provided evidence was insufficient to establish actual residence.

Regeste Legislator

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REJETTE les pourvois; Elector Re-inscription Appeal on Insufficient Residence Proof: The Court of Cassation upheld the rejection, reasoning that the appealing elector bore the burden of proving the merits of their claim, and since the record showed they failed to produce any supporting evidence beyond a single dated lodging certificate, the lower court acted within its discretionary power by concluding that the provided evidence was insufficient to establish actual residence.

Mots-clés

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obligation de résidence fardeau de la preuve acte de nomination qualité pour recourir preuve de l'apatridie fraude électorale

Dispositions légales citées

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REJETTE les pourvois
This is the operative order disposing of the appeals.
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89-60266
Appeal Regarding Municipal Electoral List Challenge Based on Domicile Proof
01-60276
Challenger Fails to Prove Elector's Non-Residency; Evidentiary Rulings Upheld.
89-61035
Elector Challenge to Residency Dismissed on Insufficient Proof
14-13091, 14-13162
Electoral Roll Registration Domicile Proof Appeal
01-60430
Elector Removal Appeal Based on Domicile Proof

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE les pourvois

This is the operative order disposing of the appeals.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° R 14-13.088 et T 14-13.159 ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Cayenne, 7 février 2014), que M. X... a formé un recours contre la décision de la commission administrative ayant refusé son inscription sur la liste électorale de la commune de Régina ;

Attendu que M. X... fait grief au jugement de rejeter sa contestation, alors, selon le moyen :

1°/ que sont inscrits sur la liste électorale tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ; qu'en se bornant à rejeter la demande de réinscription au motif qu'il n'est pas établi que le requérant habitait effectivement sur la commune de Régina, sans rechercher s'il ne remplissait pas la condition de domicile réel, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 11 du code électoral ;

2°/ que la motivation du jugement est dubitative dans la mesure où elle ne permet pas de savoir si l'attestation d'hébergement a été le seul document produit ou si d'autres documents ont été produits qui n'ont pas été jugés probants ; que pour cette autre raison, le jugement souffre d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 11 du code électoral ;

3°/ qu'il ressort du jugement attaqué que les pièces autres que l'attestation d'hébergement n'ont fait l'objet d'aucune analyse, de la part des juges, de sorte que, de ce point de vue également, le jugement est entaché d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 11 du code électoral ;

Mais attendu que l'électeur, contestant sa radiation par la commission administrative de la liste électorale d'une commune sur laquelle il figurait l'année précédente, doit établir le bien-fondé de ses prétentions ;

Et attendu que M. X... n'établit pas avoir produit au soutien de sa contestation d'élément autre que l'attestation d'hébergement évoquée dans les deux dernières branches du moyen ;

Attendu enfin qu'ayant retenu que M. X... ne justifie pas suffisamment habiter sur le territoire de Régina, l'attestation d'hébergement datée du 18 janvier 2014 n'étant complétée par aucun autre document qui pourrait confirmer qu'il habite effectivement sur le territoire de la commune, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le tribunal d'instance, qui n'avait pas à effectuer une recherche inopérante au vu de ceux-ci, a statué comme il l'a fait ;

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille quatorze.