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14-13087, 14-13158 Généré par l'IA

Elector Registration Appeal on Domicile Proof

Numéro de cause 14-13087, 14-13158
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court's decision upholding the administrative commission's refusal to inscribe him on the communal electoral roll, arguing the court failed to properly assess whether he met the requirement of real domicile or residence by insufficiently analyzing submitted evidence beyond a single certificate of accommodation. The highest court rejected the appeal, reasoning that the appealing elector bore the burden of proving his eligibility, and since the lower court determined the submitted accommodation certificate was uncorroborated by any other confirming document, the finding was an acceptable exercise of the trial court's sovereign power to assess the value of the evidence presented.

Regeste Legislator

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PAR CES MOTIFS, REJETTE les pourvois; Elector Registration Appeal on Domicile Proof: The highest court rejected the appeal, reasoning that the appealing elector bore the burden of proving his eligibility, and since the lower court determined the submitted accommodation certificate was uncorroborated by any other confirming document, the finding was an acceptable exercise of the trial court's sovereign power to assess the value of the evidence presented.

Mots-clés

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domicile inscription électorale fardeau de la preuve fraude électorale recours pour violation des droits qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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PAR CES MOTIFS
This introductory phrase precedes the dispositive orders which definitively reject the appeals.
REJETTE les pourvois
This is the core order of the final decision, dismissing both appeals.
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93-60224
Elector Appeal Regarding Electoral Roll Domicile Finding Upheld
97-60379
Electoral Roll Registration Appeal: Insufficient Proof of Domicile
95-60341
Elector Challenge to Voter Registration Upheld on Lack of Proof of Domicile
01-60484
Appeal Regarding Electoral Roll Registration Based on Residence Qualification
95-60522
Electoral Roll Registration Dispute Based on Insufficient Proof of Domicile

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
PAR CES MOTIFS

This introductory phrase precedes the dispositive orders which definitively reject the appeals.

REJETTE les pourvois

This is the core order of the final decision, dismissing both appeals.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° Q 14-13.087 et S 14-13.158 ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Cayenne, 7 février 2014), que M. X... a formé un recours contre la décision de la commission administrative ayant refusé son inscription sur la liste électorale de la commune de Régina ;

Attendu que M. X... fait grief au jugement de rejeter sa contestation, alors, selon le moyen :

1°/ que sont inscrits sur la liste électorale tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ; qu'en se bornant à rejeter la demande de réinscription au motif qu'il n'est pas établi que le requérant habitait effectivement sur la commune de Régina, sans rechercher s'il ne remplissait pas la condition de domicile réel, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 11 du code électoral ;

2°/ que la motivation du jugement est dubitative dans la mesure où elle ne permet pas de savoir si l'attestation d'hébergement a été le seul document produit ou si d'autres documents ont été produits qui n'ont pas été jugés probants ; que pour cette autre raison, le jugement souffre d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 11 du code électoral ;

3°/ qu'il ressort du jugement attaqué que les pièces autres que l'attestation d'hébergement n'ont fait l'objet d'aucune analyse, de la part des juges, de sorte que, de ce point de vue également, le jugement est entaché d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 11 du code électoral ;

Mais attendu que l'électeur, contestant sa radiation par la commission administrative de la liste électorale d'une commune sur laquelle il figurait l'année précédente, doit établir le bien-fondé de ses prétentions ;

Et attendu que M. X... n'établit pas avoir produit au soutien de sa contestation d'élément autre que l'attestation d'hébergement évoquée dans les deux dernières branches du moyen ;

Attendu enfin qu'ayant retenu que M. X... produit une attestation d'hébergement datée du 18 janvier 2014 mais que cette pièce n'est complétée par aucun autre document qui pourrait apporter la confirmation qu'il habite effectivement sur le territoire de la commune, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le tribunal d'instance, qui n'avait pas à effectuer une recherche inopérante au vu de ceux-ci, a statué comme il l'a fait ;

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille quatorze.