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13-12310 Généré par l'IA

Referral to Mixed Chamber in Appeal Case No. 13-12310

Numéro de cause 13-12310
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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The Second Civil Chamber of the Court of Cassation, having received a request from the Prosecutor General before opening arguments, ordered the referral of appeal case number 13-12310, lodged by an individual against a decision rendered by the Court of Appeal of Rennes on December 19, 2012, to a mixed chamber, pursuant to Article L. 431-7, paragraphs 1 and 2, of the Code of Judicial Organization.

Regeste Legislator

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Réserve les dépens; Referral to Mixed Chamber in Appeal Case No. 13-12310: 431-7, paragraphs 1 and 2, of the Code of Judicial Organization.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de renvoi motifs de cassation procédure préjudicielle moyens coopération judiciaire en matière civile audition des parties

Dispositions légales citées

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Réserve les dépens
The court ordered the reservation of costs.
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98-18661
Referral to Mixed Chamber in Appeal Case (No. G 98-18.661)
16-21345, 16-21947
Referral to Mixed Chamber Session for Consolidated Appeals
06-14006
Referral to Mixed Chamber for Conflict of Legal Interpretation in Asset Disposal Appeal
04-17070
Referral of Property Investment Appeal to Mixed Chamber
87-45188
Corporation v. Three Individuals: Referral to Mixed Chamber

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 431-7, alinéas 1 et 2, du code de l'organisation judiciaire

This provision authorizes the referral of the appeal to a mixed chamber.

Réserve les dépens

The court ordered the reservation of costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article L. 431-7, alinéas 1 et 2, du code de l'organisation judiciaire ;

Vu les réquisitions du procureur général demandant, avant l'ouverture des débats, le renvoi de l'affaire devant une chambre mixte ;

Ordonne le renvoi en chambre mixte du pourvoi n° Z 13-12.310 formé par M. Gilbert X... contre l'arrêt RG n° 09/08770 rendu le 19 décembre 2012 par la cour d'appel de Rennes ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Héderer, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire empêché et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille quatorze.