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13-60324 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Refusal Upheld

Numéro de cause 13-60324
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought registration as a judicial expert in several accounting and business valuation categories on the list for a specific court of appeal, but the general assembly of judges refused registration for one category due to sufficient existing expertise and for the others due to insufficient professional experience. The applicant contested this decision, arguing procedural defects like an undated decision and illegible signature, and substantive error regarding their qualifications. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the decision was properly signed and that the assembly's refusal, based on the existing needs and the applicant's experience, was rendered without any manifest error of assessment.

Regeste Legislator

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article 1021 du code de procédure civile, article 456 du code de procédure civile; Judicial Expert Registration Refusal Upheld: The applicant contested this decision, arguing procedural defects like an undated decision and illegible signature, and substantive error regarding their qualifications. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the decision was properly signed and that the assembly's refusal, based on the existing needs and the applicant's experience, was rendered without any manifest error of assessment.

Mots-clés

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honoraires de l'expert choix de l'expert comptabilisation erronée qualité pour recourir appréciation manifestement inexacte erreur matérielle

Dispositions légales citées

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article 1021 du code de procédure civile
Cited as one of the procedural bases for delivering the final judgment (rejection of the appeal).
article 456 du code de procédure civile
Cited as one of the procedural bases for delivering the final judgment (rejection of the appeal).
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25-60048
Judicial Expert Registration Denial Upheld
16-60058
Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Appeal
14-60749
Judicial Expert Registration Refusal Upheld Due to Unsigned Application
14-60008
Appeal Against Refusal of Judicial Expert Registration for Insufficient Experience
16-60306
Judicial Expert Registration Refusal Upheld Due to Lack of Jurisdictional Need

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1021 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive as a basis for the ruling process, specifically concerning the final decision/pronouncement.

article 456 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive as a basis for the ruling process, likely concerning the form or procedure of the judgment.

article 1021 du code de procédure civile

Cited as one of the procedural bases for delivering the final judgment (rejection of the appeal).

article 456 du code de procédure civile

Cited as one of the procedural bases for delivering the final judgment (rejection of the appeal).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques D 01.01 (exploitation de toutes les données chiffrées et analyse de l'organisation et systèmes comptables), D 02 (évaluation d'entreprise et droits sociaux) et D 04.01 (analyse de gestion) ; que par délibération du 6 novembre 2013, notifiée le 22 novembre 2013, contre laquelle elle a formé recours le 19 décembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription dans la première rubrique au motif que les besoins étaient suffisamment satisfaits dans le tribunal de grande instance, et dans les deux autres rubriques au motif que son expérience professionnelle était insuffisante ;

Attendu que Mme X... fait valoir que la décision de l'assemblée générale n'est pas datée, que la signature du greffier est illisible et, sur le fond, qu'il existe une erreur manifeste d'appréciation quant à ses qualités professionnelles et son intérêt à collaborer avec le service public de la justice ;

Mais attendu que la décision, rendue le 6 novembre 2013, est signée par le premier président et le greffier ;

Et attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par Mme Bardy, conseiller, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille quatorze.