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13-60315 Généré par l'IA

Interpreter Extension Refusal Upheld

Numéro de cause 13-60315
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An interpreter registered on a court of appeal's expert list sought extension of her registration to the category of translator, but the general assembly of the court's sitting judges refused, citing insufficient professional experience. The appellant argued her extensive professional experience, including serving as an interpreter for the court since 2012, warranted inclusion. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the general assembly's decision not to inscribe the appellant on the list of judicial experts was based on reasoning free from manifest error of assessment.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours, articles 456 et 1021 du code de procédure civile; Interpreter Extension Refusal Upheld: The appellant argued her extensive professional experience, including serving as an interpreter for the court since 2012, warranted inclusion. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the general assembly's decision not to inscribe the appellant on the list of judicial experts was based on reasoning free from manifest error of assessment.

Mots-clés

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appréciation manifestement inexacte arrêts en interprétation décision motivée langue de la procédure qualité pour recourir obstacle linguistique

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the core order rejecting the appeal.
articles 456 et 1021 du code de procédure civile
These procedural articles are cited in the final disposition regarding the signing and pronouncement of the judgment.
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13-60340
Judicial Expert Registration Denial Upheld Over Interpreter Specialization Needs
18-60098
Judicial Expert Registration Refusal Upheld
25-60097
Judicial Expert Registration Refusal Upheld Due to Lack of Translation Diploma
22-60178
Judicial Expert Registration Expansion Denial Upheld
15-60315
Expert Interpreter Registration Extension Refusal Motivation Requirement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the core order rejecting the appeal.

articles 456 et 1021 du code de procédure civile

These procedural articles are cited in the final disposition regarding the signing and pronouncement of the judgment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que Mme X..., inscrite en tant qu'interprète en langue italienne sur la liste des experts de la cour d'appel de Paris, a sollicité l'extension de son inscription en tant que traductrice dans cette langue ; que par délibération du 6 novembre 2013 contre laquelle elle a formé recours le 19 décembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription dans la rubrique "traduction" en raison d'une expérience professionnelle insuffisante ;

Attendu que Mme X... fait valoir son expérience professionnelle, notamment auprès des juridictions, depuis de nombreuses années et en tant qu'expert auprès de la cour d'appel de Paris en tant qu'interprète depuis 2012 ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par Mme Bardy, conseiller, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille quatorze.