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13-60311 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Denial Based on Lack of Independence

Numéro de cause 13-60311
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual seeking initial registration as a judicial expert in the field of vehicles with the Court of Appeal of Paris was denied due to insufficient guarantees of independence because his entire activity was conducted on behalf of an insurance company, despite his contention that this collaboration was set to end shortly. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, finding that the general assembly's refusal was based on reasoning free from manifest error when considering the facts presented in the file.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours, articles 456 et 1021 du code de procédure civile; Judicial Expert Registration Denial Based on Lack of Independence: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, finding that the general assembly's refusal was based on reasoning free from manifest error when considering the facts presented in the file.

Mots-clés

Généré par l'IA
indépendance judiciaire inexactitude manifeste expert indépendant non soumis à obligation d'inscription honoraires de l'expert absence de caractère individuel

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the final order rejecting the appeal.
articles 456 et 1021 du code de procédure civile
These procedural articles were cited in connection with the signature and pronouncement of the judgment.
Généré par l'IA
11-61219
Appeal Against Refusal of Judicial Expert Registration Based on Lack of Independence
15-60005
Judicial Expert Registration Refusal Upheld Due to Insufficient Qualifications
12-60604
Judicial Expert Registration Denial Upheld by Court of Cassation
23-60013
Judicial Expert Registration Denial Overturned Due to Insufficient Reasoning and Misapplication of Independence Criteria
14-60094
Judicial Expert Registration Denial Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the final order rejecting the appeal.

articles 456 et 1021 du code de procédure civile

These procedural articles were cited in connection with the signature and pronouncement of the judgment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques Automobiles, cycles, motocycles, poids-lourds ; que par délibération du 6 novembre 2013, contre laquelle il a formé recours le 3 décembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif de garanties d'indépendance insuffisantes à l'exercice de missions judiciaires d'expertise, en ce qu'il exerce son activité en totalité pour le compte d'une société d'assurance, n'étant pas libre de tout engagement comme il prétend ;

Attendu que M. X... fait valoir que si lors du dépôt de sa demande il était en activité pour le compte de la MAIF, cette collaboration devait prendre fin, selon cet assureur lui-même, en mars 2014 ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par Mme Bardy, conseiller, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille quatorze.