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13-60299 Généré par l'IA

Applicant v. Court of Appeal of Paris (Judicial Expert Registration)

Numéro de cause 13-60299
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An applicant sought initial registration as a judicial expert with the Court of Appeal of Paris for interpretation and translation services between Cambodian and French, but the general assembly of judges refused registration based on insufficient professional experience. The applicant contested this decision, citing relevant professional experience in Cambodia, but the Court of Cassation upheld the refusal, finding that the general assembly's assessment regarding the insufficiency of experience was free from manifest error of appreciation.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours, articles 456 et 1021 du code de procédure civile; Applicant v. Court of Appeal of Paris (Judicial Expert Registration): The applicant contested this decision, citing relevant professional experience in Cambodia, but the Court of Cassation upheld the refusal, finding that the general assembly's assessment regarding the insufficiency of experience was free from manifest error of appreciation.

Mots-clés

Généré par l'IA
appréciation manifestement inexacte constatation du droit étranger demande et procédure d’enregistrement motifs de cassation honoraires de l'expert langue de la procédure

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the final order disposing of the appeal (the main ground for the verdict).
articles 456 et 1021 du code de procédure civile
These procedural articles were cited in the closing statement indicating how the decision was signed and pronounced, as part of the official conclusion.
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14-60753
Applicant v. Paris Court of Appeal (Judicial Expert Registration Refusal)
12-60634
Applicant v. Court of Appeal General Assembly on Judicial Expert Registration
17-60376
Applicant v. Court of Appeal General Assembly (Judicial Expert Registration)
04-10547
Applicant v. Colmar Court of Appeal (Judicial Expert Registration)
18-60204
Applicant v. Court of Appeal General Assembly (Judicial Expert Registration)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le recours

This is the final order disposing of the appeal (the main ground for the verdict).

articles 456 et 1021 du code de procédure civile

These procedural articles were cited in the closing statement indicating how the decision was signed and pronounced, as part of the official conclusion.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques Interprétariat et traduction, en langue cambodgienne et en langue française et dialectes ; que par délibération du 18 novembre 2013, notifiée le 29 novembre 2013, contre laquelle il a formé recours le 16 décembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif d'une expérience professionnelle insuffisante ;

Attendu que M. X... fait valoir son expérience professionnelle au Cambodge pour le compte d'un organisme de traduction ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par Mme Bardy, conseiller, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille quatorze.