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13-60297 Généré par l'IA

Applicant v. Court of Appeal Magistrates' General Assembly

Numéro de cause 13-60297
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial inclusion on the roster of court-appointed experts for translation in Persian and Azeri with a court of appeal, but the general assembly of the court's magistrates denied this specific registration, citing insufficient professional experience despite the applicant claiming over twenty years of experience across administrative, literary, and economic translation fields. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the general assembly's decision to deny the registration based on the insufficiency of experience was based on reasoning free from manifest error of assessment.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours, articles 456 et 1021 du code de procédure civile; Applicant v. Court of Appeal Magistrates' General Assembly: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the general assembly's decision to deny the registration based on the insufficiency of experience was based on reasoning free from manifest error of assessment.

Mots-clés

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langue de la procédure erreur administrative annonce des prétentions appréciation manifestement inexacte qualité pour recourir désignation d'un expert

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This constitutes the final order dismissing the appeal.
articles 456 et 1021 du code de procédure civile
These articles were cited in the closing sentence confirming the manner in which the decision was rendered.
Généré par l'IA
14-60799
Applicant v. General Assembly of Magistrates
11-60043
Applicant v. Court of Appeal General Assembly on Judicial Expert Registration
24-60157
Applicant v. Court of Appeal Regarding Expert Registration Denial
15-60290
Applicant v. Court of Appeal General Assembly
24-60163
Judicial Expert Registration Appeal Regarding Translation Experience Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This constitutes the final order dismissing the appeal.

articles 456 et 1021 du code de procédure civile

These articles were cited in the closing sentence confirming the manner in which the decision was rendered.

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Texte complet

Arrêt n° 479 F-D

Recours n° J 13-60.297

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le recours formé par Mme X..., domiciliée ...,

en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 2013 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris,

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2014, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Adida-Canac, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bardy, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Adida-Canac, conseiller référendaire, l'avis de M. Lathoud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le grief :

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques Interprétariat et traduction, en langues persane et azéri ; que par délibération du 6 novembre 2013, notifiée le 16 novembre 2013, contre laquelle elle a formé recours le 16 décembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription dans la rubrique « traduction » au motif d'une expérience professionnelle insuffisante ;

Attendu que Mme X... fait valoir son expérience de plus de vingt ans dans le domaine de la traduction en langue persane et azéri, tant dans le domaine administratif, que littéraire ou économique ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par Mme Bardy, conseiller, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille quatorze.