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13-14439 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Cost Allocation

Numéro de cause 13-14439
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The parties who had appealed a decision from the Court of Appeal of Nîmes formally withdrew their appeal after the report was filed, leading the Supreme Court to formally acknowledge the withdrawal and rule that the appellants were responsible for the costs. The opposing parties had sought reimbursement for legal expenses under the relevant procedural article prior to the withdrawal, but the Court rejected these demands, concluding that no basis existed to grant the requested indemnity following the acknowledgment of the unilateral withdrawal of the appeal proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Cost Allocation: The opposing parties had sought reimbursement for legal expenses under the relevant procedural article prior to the withdrawal, but the Court rejected these demands, concluding that no basis existed to grant the requested indemnity following the acknowledgment of the unilateral withdrawal of the appeal proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
répartition des frais procédure directrice dépens retrait de la requête remise des frais de procédure avance de frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article is the basis for giving effect to the withdrawal of the appeal.
article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the requests for indemnification based on this article.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the claims for costs under this article.
Généré par l'IA
91-17938
Withdrawal of Appeal After Report Submission and Cost Allocation
93-10803
Withdrawal of Appeal After Report Filing and Cost Allocation
04-18245
Withdrawal of Appeal Noted and Costs Awarded
99-21213
Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs
07-45507
Appeal Withdrawal and Cost Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article is the basis for giving effect to the withdrawal of the appeal.

article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the requests for indemnification based on this article.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the claims for costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus le 21 mars 2013 en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 2013 par la cour d'appel de Nîmes dans un litige les opposant à la Camefi, M. Y... et la société Y..., Z... ;

Qu'à la date du 6 janvier 2014, et postérieurement au 26 novembre 2013, date du dépôt du rapport, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que, d'une part, la Camefi et, d'autre part, M. Y... et la société Y..., Z... ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. et Mme X... d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. et Mme X... de leur désistement de pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille quatorze.