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13-13397 Généré par l'IA

Appellant's Withdrawal of Appeal and Award of Costs

Numéro de cause 13-13397
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant filed an appeal on February 26, 2013, against a judgment rendered on December 21, 2012, in a dispute with another party; subsequently, on November 29, 2013, after the report filing date, the appellant formally and unconditionally withdrew the appeal. The Court of Cassation took note of this withdrawal, condemned the appellant to the costs, and, considering the opposing party had timely requested compensation under Article 700 of the Code of Civil Procedure prior to the withdrawal, granted the request, ordering the appellant to pay the opposing party €3,000.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 1026 du code de procédure civile; Appellant's Withdrawal of Appeal and Award of Costs: The Court of Cassation took note of this withdrawal, condemned the appellant to the costs, and, considering the opposing party had timely requested compensation under Article 700 of the Code of Civil Procedure prior to the withdrawal, granted the request, ordering the appellant to pay the opposing party €3,000.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC date de dépôt retrait de la requête commandement de payer honoraires d'avocat remise des frais de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
article 700 du code de procédure civile
This provision was used to order the appellant to pay a sum of 3000 euros to the opposing party following the withdrawal.
Vu l'article 1026 du code de procédure civile
This provision was cited by the court, implicitly validating the procedure concerning the costs resulting from the withdrawal.
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13-17034
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
21/005711
Withdrawal of Appeal and Award of Legal Costs
95-17584
Withdrawal of Appeal and Award of Costs Before the Court of Cassation
00-17961
Withdrawal of Appeal and Costs Award
04-45804
Withdrawal of Appeal Acknowledged and Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile

This provision was used to order the appellant to pay a sum of 3000 euros to the opposing party following the withdrawal.

Vu l'article 1026 du code de procédure civile

This provision was cited by the court, implicitly validating the procedure concerning the costs resulting from the withdrawal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est pourvu le 26 février 2013 en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 2012 par la cour d'appel de Rennes, dans un litige l'opposant à la société Lucas Dechaintre ;

Qu'à la date du 29 novembre 2013, et postérieurement au 29 octobre 2013, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que la société Lucas Dechaintre a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. X... d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... de son désistement ;

Le condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Lucas Dechaintre la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille quatorze.