Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
13-13836 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Costs Allocation

Numéro de cause 13-13836
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The parties who appealed a decision from the Court of Appeal of Douai on January 10, 2013, subsequently declared an unequivocal withdrawal of their appeal after the report was filed. The Court of Cassation formally acknowledged this withdrawal and condemned the withdrawing parties to pay the costs, while simultaneously rejecting the opposing party's request for payment of an amount based on Article 700 of the Code of Civil Procedure, as the request was submitted prior to the formal withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Allocation: The Court of Cassation formally acknowledged this withdrawal and condemned the withdrawing parties to pay the costs, while simultaneously rejecting the opposing party's request for payment of an amount based on Article 700 of the Code of Civil Procedure, as the request was submitted prior to the formal withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC répartition des frais retrait de la requête dépens procédure d'opposition avance de frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for taking note of the withdrawal (désistement) of the appeal.
article 700 du code de procédure civile
Cited to reject the opposing party's request for compensation under this article.
Généré par l'IA
97-20690
Withdrawal of Appeal and Costs Allocation
12-14504
Withdrawal of Appeal Acknowledged and Costs Awarded
00-17139
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation
12-25033, 12-25034
Mutual Withdrawal of Cross-Appeals and Procedural Costs Allocation
12-17636
Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for taking note of the withdrawal (désistement) of the appeal.

article 700 du code de procédure civile

Cited to reject the opposing party's request for compensation under this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus le 8 mars 2013 en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 2013 par la cour d'appel de Douai, dans un litige les opposant à la société Compagnie européenne de garanties et cautions ;

Qu'à la date du 10 décembre 2013, et postérieurement au 24 octobre 2013, date du dépôt du rapport, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que la société Compagnie européenne de garanties et cautions a dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. et Mme X... d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. et Mme X... de leur désistement de pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Compagnie européenne de garanties et cautions ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille quatorze.