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13-13835 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Before Granting Litigation Expenses

Numéro de cause 13-13835
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed an appeal to the highest court against a judgment from the Court of Appeal of Douai concerning a dispute with a European guarantee and surety company, but subsequently declared an unqualified withdrawal of the appeal after the report had been filed. The Court of Cassation acknowledged the withdrawal and ordered the withdrawing party to pay the costs, but refused to grant the opposing party's request for compensation under the article concerning litigation expenses, as the request was made before the withdrawal was formally lodged.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Before Granting Litigation Expenses: The Court of Cassation acknowledged the withdrawal and ordered the withdrawing party to pay the costs, but refused to grant the opposing party's request for compensation under the article concerning litigation expenses, as the request was made before the withdrawal was formally lodged.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles commandement de payer assurance de protection juridique objet du litige procès fiscal qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
This provision was cited in the introductory text, indicating the applicable procedural framework, but the key actions in the dispositive relate to costs and Article 700 CPC.
article 700 du code de procédure civile
Used in the dispositive to reject the request for attorney's fees made by the defendant.
Généré par l'IA
09-66666
Withdrawal of Appeal and Award of Litigation Costs
02-21560
Appeal Withdrawal and Litigation Cost Compensation Dispute
21-10914
Withdrawal of Appeal Before the Court of Cassation
97-13847
Withdrawal of Appeal and Costs Award
07-18769
Withdrawal of Appeal and Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

This provision was cited in the introductory text, indicating the applicable procedural framework, but the key actions in the dispositive relate to costs and Article 700 CPC.

article 700 du code de procédure civile

Used in the dispositive to reject the request for attorney's fees made by the defendant.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est pourvu le 8 mars 2013 en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 2013 par la cour d'appel de Douai dans un litige l'opposant à la société Compagnie européenne de garanties et cautions ;

Qu'à la date du 10 décembre 2013, et postérieurement au 24 octobre 2013, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que la société Compagnie européenne de garanties et cautions a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. X... d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Compagnie européenne de garanties et cautions ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille quatorze.