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13-14786 Généré par l'IA

Appeal and Cross-Appeal Inadmissibility for Interlocutory Judgment

Numéro de cause 13-14786
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The court declared both the principal appeal and the cross-appeal inadmissible because the challenged decision, which overturned a judge's procedural order by declaring an objection of lack of jurisdiction and a third party's request to be removed from the case inadmissible, did not resolve the merits of the principal case nor terminate the proceedings, nor did it constitute an excess of power, thus failing to meet the criteria under the Code of Civil Procedure for appealing an interlocutory judgment before the final ruling.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, DECLARE le pourvoi principal et le pourvoi provoqué irrecevables, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Appeal and Cross-Appeal Inadmissibility for Interlocutory Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision incidente griefs de procédure jugement civil incompétence ratione materiae tierce opposition recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M.
Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile
These articles were cited as the legal basis for determining the admissibility of the appeal regarding interlocutory decisions.
DECLARE le pourvoi principal et le pourvoi provoqué irrecevables
This is the core decision on the merits, declaring the appeals inadmissible.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive for rejecting the requests for indemnity under this article.
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18-20406
Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Judgment Not Concluding Proceedings
11-27596
Appeal Inadmissibility in Interlocutory Decision Case
15-12287
Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Decision
94-16165
Appeal Inadmissible Due to Interlocutory Nature of Challenged Decision
03-20404
Inadmissibility of Appeal Against Non-Final Interlocutory Judgment on Jurisdiction and Merits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile

These articles were cited as the legal basis for determining the admissibility of the appeal regarding interlocutory decisions.

DECLARE le pourvoi principal et le pourvoi provoqué irrecevables

This is the core decision on the merits, declaring the appeals inadmissible.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive for rejecting the requests for indemnity under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi principal et du pourvoi provoqué contestée par la défense :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 décembre 2012), infirmant une ordonnance d'un juge de la mise en état, se borne à déclarer M. X... irrecevable en son incident d'incompétence et l'Agent judiciaire de l'Etat irrecevable en sa demande de mise hors de cause ;

Attendu que l'arrêt n'ayant ni tranché le principal ni mis fin à l'instance et ne procédant pas d'un excès de pouvoir, le pourvoi principal et le pourvoi provoqué ne sont pas recevables ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi principal et le pourvoi provoqué irrecevables ;

Condamne M. X... et l'Agent judiciaire de l'Etat aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de l'Agent judiciaire de l'Etat, les condamne chacun à payer à l'association syndicale autorisée La Girelle la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille quatorze.