Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing of Legal Aid Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal was deemed inadmissible because the appellant filed for legal aid on December 26, 2011, well after the deadline for filing an appeal to the Court of Cassation had expired, as the underlying judgment declaring their request for over-indebtedness proceedings inadmissible due to bad faith had been served on May 27, 2011, leading the court to declare the appeal inadmissible based on the procedural deadline stipulated in article 612 of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article 612 du code de procédure civile, articles 700 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing of Legal Aid Application: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the context of the inapplicability of the procedural ground for the inadmissibility ruling.
Cited concerning the procedure for examining admissibility, which led to the finding of inadmissibility.
Cited in the dispositive regarding the rejection of a request related to costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu l'article 612 du code de procédure civile ;
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Périgueux, 20 mai 2011), qu'un juge de l'exécution, ayant constaté la mauvaise foi de Mme X..., a déclaré irrecevable sa demande d'ouverture d'une procédure de surendettement des particuliers ;
Attendu que Mme X... a formé un pourvoi contre ce jugement ;
Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le jugement a été notifié à Mme X... le 27 mai 2011 et que celle-ci n'a formé sa demande d'aide juridictionnelle que le 26 décembre 2011, alors que le délai pour se pourvoir en cassation était expiré ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille quatorze.