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13-10370 Généré par l'IA

Intervenor Withdrawal and Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 13-10370
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a party that had obtained a court order against another entity and subsequently sought to liquidate a penalty imposed under that order, with an enforcement officer and a legal professional corporation intervening; the Court of Cassation declared the principal appeal inadmissible because the intervening parties who had subsequently filed their own appeal (which was provoked by the initial appeal) later withdrew it, and it declared the counter-appeal inadmissible because the same party had already filed one appeal against the decision in its capacity and against the same opponents.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Intervenor Withdrawal and Appeal Inadmissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision d'exécution recevabilité du recours incident jouissance des droits civils personne morale retrait de la requête radiation du barreau

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1015 du code de procédure civile
Cited to justify examining the main appeal's admissibility ex officio.
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Généré par l'IA
07-19522
Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Judgment
93-42415
Inadmissibility of Appeal by Non-Legal Entity and Interlocutory Appeal on Jurisdiction
12-35204
Appeal Inadmissible Against Confirmation of Jurisdiction Ruling Inadmissibility
06-18548
Appeal Inadmissible Against Interlocutory Decision on Procedural Exception
09-71646
Appeal Inadmissibility Regarding Interlocutory Ruling on Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1015 du code de procédure civile

Cited to justify examining the main appeal's admissibility ex officio.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2012), que la société Educinvest ayant obtenu du président d'un tribunal de grande instance une ordonnance sur requête imposant à la société Sud-Ouest campus, sous astreinte, diverses obligations, elle a assigné cette dernière devant un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte et d'augmentation de son taux ; que M. X..., huissier de justice qui avait procédé à la signification de l'ordonnance, et la SCP Y... sont intervenus volontairement à l'instance ;

Sur la recevabilité du pourvoi incident, contestée par la défense :

Attendu que la société Educinvest a formé le 10 janvier 2013 un pourvoi incident ;

Mais attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un pourvoi en cassation contre la même décision ; que la société Educinvest ayant, le 29 novembre 2012, en la même qualité et contre les mêmes parties, attaqué l'arrêt du 8 novembre 2012 par un pourvoi principal, le nouveau pourvoi incident est irrecevable ;

Sur la recevabilité du pourvoi principal, examinée d'office après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Attendu que par mémoire signifié à la société Educinvest et à la société Sud-Ouest campus le 24 juillet 2013 et déposé au greffe le même jour, M. X... et la SCP ont formé contre le même arrêt un pourvoi provoqué par le pourvoi principal formé par la société Educinvest (n° B 12-28. 776) ; qu'ils se sont désistés purement et simplement de ce pourvoi par acte notifié le 29 novembre 2013 aux sociétés Educinvest et Sud-Ouest campus ; que ce désistement rend irrecevable le pourvoi principal ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES le pourvoi principal et le pourvoi incident ;

Condamne M. X..., la SCP Y... et la société Educinvest aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... et la SCP Y... à payer à la société Sud-Ouest campus la somme globale de 3 000 euros ; rejette les demandes de M. X..., de la SCP Y... et de la société Educinvest ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille quatorze.