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12-28776 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Cross-Appeal

Numéro de cause 12-28776
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The applicant, having filed an appeal against a lower court decision, formally withdrew its appeal on July 23, 2013; subsequently, other parties filed a cross-appeal, which they also formally withdrew on November 29, 2013, after the rapporteur's report had already been filed on November 26, 2013, leading the Court of Cassation to simply acknowledge both withdrawals as final dispositions of the case.

Regeste Legislator

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DONNE ACTE; Withdrawal of Appeal and Cross-Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille quatorze.

Mots-clés

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retrait de la requête décision préjudicielle attaquable réexamen d'une décision antérieure moyens de preuve tardifs procédure d'opposition cognition du pourvoi en cassation

Dispositions légales citées

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DONNE ACTE
The court formally acknowledged the withdrawals (désistements) of both appeals.
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88-12275
Withdrawal of Appeal and Cross-Appeal
07-21002
Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report
93-17742
Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report Filing
90-16115
Withdrawal of Appeal and Cross-Appeal After Reporting Judge's Submission
02-15970
Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report Filed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DONNE ACTE

The court formally acknowledged the withdrawals (désistements) of both appeals.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte notifié le 23 juillet 2013 à la société Sud-Ouest campus, à M. X... et à la SCP Y... (la SCP) et déposé le même jour au greffe, la société Educinvest s'est désistée purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 8 novembre 2012 au profit de la société Sud-Ouest campus ; que par mémoire signifié à la société Educinvest et à la société Sud-Ouest campus le 24 juillet 2013 et déposé au greffe le même jour, M. X... et la SCP ont formé un pourvoi provoqué ; qu'ils se sont désistés purement et simplement de ce pourvoi par acte notifié le 29 novembre 2013, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 26 novembre 2013 ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ces désistements ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Educinvest du désistement de son pourvoi et à M. X... et à la SCP Y... du désistement de leur pourvoi provoqué ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille quatorze.