Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
12-27055 Généré par l'IA

Withdrawal of Cassation Appeal and Order for Costs

Numéro de cause 12-27055
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party filed an appeal in cassation on October 26, 2013, against a judgment rendered by the Paris Court of Appeal on May 30, 2012, concerning a dispute with two other companies; however, the appealing party formally withdrew the appeal on November 28, 2013, which the Court of Cassation noted was subsequent to the November 15, 2013, reporting date, and accordingly, the Court formally recorded the withdrawal and ordered the withdrawing party to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, DONNE ACTE à la société Marco Polo Europe de son désistement, La condamne aux dépens; Withdrawal of Cassation Appeal and Order for Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer motifs de cassation dépens retrait de la requête frais de déménagement avance de frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article provided the legal basis for accepting the discontinuance (désistement) of the appeal.
DONNE ACTE à la société Marco Polo Europe de son désistement
This is the operative order formally accepting the discontinuance of the appeal.
La condamne aux dépens
This is the operative order imposing the costs related to the procedure.
Généré par l'IA
96-18240
Withdrawal of Cassation Appeal and Costs Order
89-20980
Withdrawal of Cassation Appeal and Costs Order
96-10128
Withdrawal of Appeal and Costs Order
96-15599
Appeal Withdrawal and Costs Order
89-17725
Appeal Withdrawal Before Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article provided the legal basis for accepting the discontinuance (désistement) of the appeal.

DONNE ACTE à la société Marco Polo Europe de son désistement

This is the operative order formally accepting the discontinuance of the appeal.

La condamne aux dépens

This is the operative order imposing the costs related to the procedure.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Marco Polo Europe s'est pourvue le 26 octobre 2013 en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 2012 par la cour d'appel de Paris, dans un litige l'opposant aux sociétés Villeroy & Boch Ag et Villeroy & Boch arts de la table ;

Qu'à la date du 28 novembre 2013, elle a déclaré se désister purement et simplement de ce pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 15 novembre 2013, date du rapport ;

Qu'il y a lieu d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Marco Polo Europe de son désistement ;

La condamne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille quatorze.