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13-12774 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal by Notaries Chamber President

Numéro de cause 13-12774
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The President of the regional disciplinary chamber of the regional council of notaries for the Versailles Court of Appeal, having filed an appeal against a judgment rendered by the Versailles Court of Appeal on December 20, 2012, in a dispute against an individual and the public prosecutor, subsequently declared withdrawal of the appeal on December 16, 2013, which withdrawal, occurring after the report was filed, necessitated acknowledgment by a ruling according to the relevant civil procedure article; consequently, the Supreme Court acknowledged the withdrawal and ordered the appellant to pay the costs, while rejecting a request made under the provision concerning legal expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal by Notaries Chamber President: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
notaire commandement de payer article du CPC retrait de la requête annulation de la décision administrative qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
The court notes that the withdrawal occurred after the report was filed and must therefore be recorded by a decision, as stipulated by this article.
article 700 du code de procédure civile
This article is cited in the dispositive regarding the rejection of a request based on this provision.
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93-16276
Withdrawal of Appeal and Costs Award Ruling
18-24728
Withdrawal of Appeal in Social Chamber Dispute
14-26637
Withdrawal of Appeal Accepted with Order for Costs
11-19262
Appellant Withdraws Appeal Against Versailles Court of Appeals Judgment
11/18052
Notary Office Withdraws Appeal; Court Notes Withdrawal and Allocates Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

The court notes that the withdrawal occurred after the report was filed and must therefore be recorded by a decision, as stipulated by this article.

article 700 du code de procédure civile

This article is cited in the dispositive regarding the rejection of a request based on this provision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 décembre 2013, Me Le Prado, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom du président de la chambre régionale de discipline du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Versailles, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 20 décembre 2012 par la cour d'appel de Versailles dans le litige l'opposant à M. X... et au procureur général près la cour d'appel de Versailles ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au président de la chambre régionale de discipline du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Versailles du désistement de son pourvoi ;

Condamne le président de la chambre régionale de discipline du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Versailles aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille quatorze.