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12-21408 Généré par l'IA

Appeal Against Claim Verification Decision Ruled Inadmissible

Numéro de cause 12-21408
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants filed an appeal against a decision by a lower court that determined the amount of a verified claim in their debt restructuring proceedings, an action which did not terminate the underlying instance. The High Court declared the appeal inadmissible, reasoning that under articles 607 and 608 of the Code of Civil Procedure, judgments that resolve a procedural incident like the verification of a claim, without definitively ending the case, cannot be independently appealed to the High Court unless specifically authorized by law, which was not the case here.

Regeste Legislator

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article L. 331-4 du code de la consommation, article 700 du code de procédure civile, Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Condamne M. et Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Appeal Against Claim Verification Decision Ruled Inadmissible: The High Court declared the appeal inadmissible, reasoning that under articles 607 and 608 of the Code of Civil Procedure, judgments that resolve a procedural incident like the verification of a claim, without definitively ending the case, cannot be independently appealed to the High Court unless specifically authorized by law, which was not the case here.

Mots-clés

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code de procédure civile maxime du procès qualité pour recourir modification de la demande arrêts en appréciation de validité défaut de preuve de solvabilité

Dispositions légales citées

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article L. 331-4 du code de la consommation
en application de l'article L. 331-4 du code de la consommation, en a fixé le montant ; que les époux X...
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile
These articles establish the principle that appeals in cassation are generally inadmissible against decisions resolving procedural incidents without terminating the main proceedings.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal based on the preceding procedural finding.
Condamne M. et Mme X... aux dépens
This provision orders the appellants to pay the costs.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This provision was cited in relation to the rejection of requests for legal fees (Article 700).
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13-15514
Debtor's Appeal Against Claim Statement Inadmissible Due to Participation in Verification Process
18-10468
Inadmissibility of Direct Appeal of Interlocutory Ruling on Claim Verification in Debt Restructuring
00-04215
Appeal Inadmissibility Regarding Verification of Claims in Debt Restructuring
19-11737
Improper Qualification of Judgment Leading to Inadmissible Appeal
15-16842
Appeal Inadmissible: Procedural Decision Not Finalizing Main Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile

These articles establish the principle that appeals in cassation are generally inadmissible against decisions resolving procedural incidents without terminating the main proceedings.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal based on the preceding procedural finding.

Condamne M. et Mme X... aux dépens

This provision orders the appellants to pay the costs.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This provision was cited in relation to the rejection of requests for legal fees (Article 700).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu que M. et Mme X... ont formé une demande de traitement de leur situation de surendettement ; que le juge du tribunal d'instance, saisi par la commission de surendettement d'une demande de vérification de la créance des époux X... en application de l'article L. 331-4 du code de la consommation, en a fixé le montant ; que les époux X... ont formé un pourvoi contre cette décision ;

Attendu, cependant, que cette décision, qui a seulement statué sur un incident de procédure, n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de dispositions spéciales, le pourvoi formé par les époux X... n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille quatorze.