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13-24439 Généré par l'IA

Commercial Lease Statute Interpretation and Business Freedom Challenge

Numéro de cause 13-24439
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A commercial entity challenged the interpretation of a commercial lease statute, arguing that the constant judicial interpretation limiting the statute's application to "enclosed and covered premises" violated the freedom to conduct business for merchants operating on non-enclosed spaces. The high court rejected the request to refer the priority question of constitutionality to the Constitutional Council, reasoning that the question was not new as the Constitutional Council had already addressed the relevant constitutional provisions, and further, that there was no established constant jurisprudence mandating that the statute required a strictly "enclosed and covered" location, as a stable and permanent concession area could still qualify.

Regeste Legislator

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article L. 145-1 du code de commerce, Art. L. 145-1-I, alinéa 1er du code de commerce; Commercial Lease Statute Interpretation and Business Freedom Challenge: The high court rejected the request to refer the priority question of constitutionality to the Constitutional Council, reasoning that the question was not new as the Constitutional Council had already addressed the relevant constitutional provisions, and further, that there was no established constant jurisprudence mandating that the statute required a strictly "enclosed and covered" location, as a stable and permanent concession area could still qualify.

Mots-clés

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bail commercial liberté d'entreprise limites constitutionnelles contrat commercial interprétation des lois droit d'accès aux droits réels

Dispositions légales citées

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article L. 145-1 du code de commerce
Et attendu qu'il ne résulte pas d'une jurisprudence constante que l'application de l'article L. 145-1 du code de commerce soit soumise à l'exigence d'un local clos et couvert et qu'en soit exclue une surface d'exploitation si l'emplacement concédé est stable et permanent ;
Art. L. 145-1-I, alinéa 1er du code de commerce
This article was the subject of the Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) deemed not to warrant referral.
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05-15456
Lease Renewal Refusal Based on Business Location Upheld
11-11072
Challenge to Commercial Lease Rent Cap Constitutionality
01-02035
Commercial Lease Assignment Consent and Statutory Interpretation
92-21228
Commercial Lease Scope Dispute Over Business Use Extension
89-22003
Property Dispute and Lease Interpretation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. L. 145-1-I, alinéa 1er du code de commerce

This article was the subject of the Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) deemed not to warrant referral.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la société SEMA qui a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 13 juin 2013 par la cour d'appel de Versailles, a, par mémoire distinct et motivé, présenté la question prioritaire de constitutionnalité suivante :

« La portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à l'article L. 145-1-I, alinéa 1er du code de commerce, lequel permet l'application du statut des baux commerciaux aux seuls « locaux ou immeubles », porte-t-elle atteinte à la liberté d'entreprendre des commerçants dont la surface d'exploitation ne serait pas « close et couverte » ?

Mais attendu que la question ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu qu'il ne résulte pas d'une jurisprudence constante que l'application de l'article L. 145-1 du code de commerce soit soumise à l'exigence d'un local clos et couvert et qu'en soit exclue une surface d'exploitation si l'emplacement concédé est stable et permanent ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille quatorze.