Urban Planning Inspection Constitutionality Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant, facing charges including illegal construction, challenged the constitutionality of the provision in the Town Planning Code allowing urban planning agents to inspect completed constructions constituting a domicile at any time, without a judicial officer, prior judicial authorization, or subsequent judicial review, arguing it violated the inviolability of the domicile guaranteed by the Declaration of the Rights of Man and the role of the judiciary as guardian of individual liberty. The Court of Cassation ruled that there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the challenged provision does not authorize coercive measures infringing upon the inviolability of the home, as criminal sanctions for obstruction can only be imposed by a judicial authority, which is also responsible for assessing the legality of the inspection, thus finding the question not sufficiently serious.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.461-1 du code de l'urbanisme; Urban Planning Inspection Constitutionality Challenge: The Court of Cassation ruled that there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the challenged provision does not authorize coercive measures infringing upon the inviolability of the home, as criminal sanctions for obstruction can only be imposed by a judicial authority, which is also responsible for assessing the legality of the inspection, thus finding the question not sufficiently serious.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order dismissing the request to refer the priority question of constitutionality.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 20 janvier 2014 et présenté par :
- M. Simon X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 10 octobre 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de construction sans permis de construire, exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable, coupe ou abattage d'arbres irréguliers, obstacle au droit de visite des constructions par les autorités habilitées, a prononcé sur sa requête en annulation de pièces de la procédure ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mars 2014 où étaient présents : M. Louvel, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, Mmes Mirguet, Vannier, Duval-Arnould, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, M. Roth, conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Berkani ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"L'article L.461-1 du code de l'urbanisme, en tant qu'il prévoit que les agents en matière d'urbanisme peuvent à tout moment et hors la présence d'un officier de police judiciaire, procéder à des visites de constructions achevées constituant un domicile, sans l'accord de l'occupant, sans autorisation préalable du juge judiciaire et sans contrôle a posteriori de celui-ci, porte-t-il atteinte au droit au respect de l'inviolabilité du domicile garanti par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 et méconnait-il l'article 66 de la Constitution selon lequel l'autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle ?" ;
Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ;
Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que la disposition critiquée n'autorise aucune mesure coercitive de nature à porter atteinte à l'inviolabilité du domicile ou à la liberté individuelle de l'occupant des lieux, qui n'encourt de sanctions pénales que dans le cas où il fait obstacle au contrôle, lesdites sanctions ne pouvant être prononcées que par le juge judiciaire, également compétent pour apprécier la légalité de la visite ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit mars deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;