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13-90043 Généré par l'IA

Court of Cassation Declares Inadmissible Priority Question on Code of Criminal Procedure Article in Driving Offense Case

Numéro de cause 13-90043
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared inadmissible a priority question of constitutionality raised during a proceeding concerning the offense of using a telephone while driving, which challenged Article 530, paragraph 3, of the Code of Criminal Procedure. This provision required that the notice of the increased fixed fine be attached to the appeal challenging the fine, with the Court reasoning that the question was inadmissible because it concerned the conformity of the contested provision with the European Convention on Human Rights, not its compatibility with the Constitution.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité; Court of Cassation Declares Inadmissible Priority Question on Code of Criminal Procedure Article in Driving Offense Case: This provision required that the notice of the increased fixed fine be attached to the appeal challenging the fine, with the Court reasoning that the question was inadmissible because it concerned the conformity of the contested provision with the European Convention on Human Rights, not its compatibility with the Constitution.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure pénale constitutionnalité convention européenne des droits de l'Homme priorité unioniste motifs de cassation droit de la circulation routière

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 février 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité
This is the operative order, declaring the priority question inadmissible.
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24-80008
Court of Cassation Declares Priority Question of Constitutionality Inadmissible Due to Inadmissible Underlying Appeal
23-82476
Court of Cassation Declares Priority Questions of Constitutionality Inadmissible Due to Lack of Pending Case
14-81366
Inadmissibility of Priority Question of Constitutionality Due to Late Filing
25-83717
Inadmissibility of Priority Constitutional Questions in Cassation Appeal for Untimely Filing
23-81494
Court of Cassation Declares Prioritized Constitutionality Questions Inadmissible in Advocate General Recusal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité

This is the operative order, declaring the priority question inadmissible.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement de la juridiction de proximité de SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS, en date du 19 décembre 2013, dans la procédure suivie du chef d'usage d'un téléphone par le conducteur d'un véhicule contre :

- M. Marc X...,

reçu le 23 décembre 2013 à la Cour de cassation ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 février 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Soulard, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

Sur le rapport de M. le conseiller SOULARD et les conclusions de Mme l'avocat général VALDÈS BOULOUQUE ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"Les dispositions de l'article 530, alinéa 3, du code de procédure pénale en ce qu'elles imposent que l'avis d'amende forfaitaire majorée correspondant à l'amende considérée soit joint à la réclamation sont-elles contraires aux articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme qui garantissent le droit d'accès à un tribunal ?" ;

Attendu que la question posée est irrecevable en ce qu'elle porte sur la conformité à la Convention européenne des droits de l'homme de la disposition contestée ;

Par ces motifs :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf mars deux mille quatorze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;