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13-88245 Généré par l'IA

Appeal Regarding Pre-Trial Release Moot Due to Subsequent Conviction and Detention

Numéro de cause 13-88245
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The defendant appealed a decision by the court of appeal that rejected his request for release pending trial in a case involving aggravated sexual assault. However, the Court of Cassation noted that the same court of appeal had, in a separate ruling on the same date, sentenced the defendant to five years in prison, ordering his continued detention; consequently, because the appellant was already legally detained following the conviction, the appeal challenging the denial of release became moot, leading the Court of Cassation to rule that there was no need to rule on the appeal regarding pre-trial release.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Regarding Pre-Trial Release Moot Due to Subsequent Conviction and Detention: However, the Court of Cassation noted that the same court of appeal had, in a separate ruling on the same date, sentenced the defendant to five years in prison, ordering his continued detention; consequently, because the appellant was already legally detained following the conviction, the appeal challenging the denial of release became moot, leading the Court of Cassation to rule that there was no need to rule on the appeal regarding pre-trial release.

Mots-clés

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détention provisoire fixation de la peine cas grave contrainte sexuelle recours contre décision de renvoi révocation de la libération conditionnelle

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 606 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

This article is cited at the beginning of the decision, and although not explicitly repeated in the dispositive, it is the procedural basis underpinning the Court's decision to rule on the inadmissibility/lack of object of the appeal, which is the core ruling ('DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi').

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 2013 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt distinct du 12 novembre 2013, la cour d'appel de Basse-Terre a condamné le prévenu à cinq ans d'emprisonnement dont deux ans assortis d'un sursis et ordonné son maintien en détention ;

Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Duval-Arnould, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;