Mootness of Appeal Regarding Extension of Provisional Detention
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought review by the Court of Cassation after the Indictment Chamber of the Rennes Court of Appeal upheld a judge's order extending the appellant's provisional detention concerning charges of damage creating a danger to persons. The Court of Cassation determined that because the appellant's provisional detention had ended on December 10, 2013, through release under judicial supervision, the appeal relating to the extension of that detention had become moot, leading the Court to issue a ruling of no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Mootness of Appeal Regarding Extension of Provisional Detention: The Court of Cassation determined that because the appellant's provisional detention had ended on December 10, 2013, through release under judicial supervision, the appeal relating to the extension of that detention had become moot, leading the Court to issue a ruling of no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in relation to the proceedings, although the decision ultimately resulted in a finding that there was no need to rule due to the detention having ended.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Jean-Yves X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 8 novembre 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de dégradations par un moyen de nature à créer un danger pour les personnes, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;
Vu le mémoire produit ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que la détention provisoire de M. Jean-Yves X..., a pris fin le 10 décembre 2013 par la mise en liberté sous contrôle judiciaire de l'intéressé ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Moreau ,conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;