Customs Importation of Counterfeits Appeal: Insufficient Reasoning for Acquittal

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'administration des douanes, partie poursuivante,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 31 janvier 2013, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Mme X...du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 février 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Soulard, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de M. le conseiller SOULARD, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE de BRUNETON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 713-2 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, des articles 38, 84, 392, 414et 428 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;

" en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant relaxé la prévenue des fins de la poursuite et débouté l'administration des douanes de ses demandes ;

" aux motifs que le procès-verbal des douanes du 1er mars 2009 a été signé par trois agents des douanes parfaitement identifiés ; que les constations matérielles qu'il contient faisant foi jusqu'à inscription de faux, il n'existe en l'état aucune raison de remettre en cause les circonstances de l'interpellation de Mme X..., épouse Y...et le fait qu'elle transportait le 28 février 2009, à Roissy, dans ses bagages les 25 articles griffés ci-dessus visés ; mais qu'en l'état de la procédure, des seuls avis des douanes sur le caractère contrefaisant des marques mentionnées sur ces marchandises et production des enregistrements par l'INPI des marques Gucci, Golf Gianfranco Ferre, C. Just Cavalli, Roberto Cavalli, J. M. Weston, Dolce & Gabbana, J & Ans Dolce & Gabbana, D & G Dolce & Gabanna, Emporio Armani Jeans, AJ Armani Jeans, et Energie, les constatations de la cour à partir des échantillons d'objets saisis présentés à l'audience, ne mettent en évidence aucun élément permettant d'établir l'existence des contrefaçons alléguées, alors que l'avis des douaniers sur la contrefaçon n'est pas conforté par l'analyse technique des représentants des marques concernées qui n'ont pas été consultés pendant l'enquête ; que dès lors, il n'est pas établi que l'importation sans déclaration reprochée à la prévenue a porté sur des marchandises prohibées ; que Mme X..., épouse Y...sera renvoyée des fins de la poursuite du chef d'importation non déclarée de marchandise prohibée et le jugement de relaxe entrepris confirmé ; que, par ailleurs, l'administration des douanes sera déboutée en ses demandes ;

" 1°) alors qu'il appartient aux juges correctionnels d'ordonner les mesures d'instruction qu'ils constatent avoir été omises et qu'ils déclarent utiles à la manifestation de la vérité ; qu'ils ne peuvent entrer en voie de relaxe, faute d'éléments permettant de former leur conviction, sans prescrire une mesure d'instruction, dès lors que les énonciations de leur décision font apparaître, fût-ce implicitement, qu'une mesure d'instruction aurait été de nature à les éclairer sur les points les ayant conduit à entrer en voie de relaxe ; qu'en relaxant Mme X...aux motifs « qu'en l'état de la procédure, des seuls avis des douanes sur le caractère contrefaisant des marques mentionnées sur ces marchandises et production des enregistrements par l'INPI des marques Gucci, Golf Gianfranco Ferre, C. Just Cavalli, Roberto Cavalli, J. M. Weston, Dolce & Gabbana, J & Ans Dolce & Gabbana, D & G Dolce & Gabanna, Emporio Armani Jeans, AJ Armani Jeans, et Energie, les constatations de la cour à partir des échantillons d'objets saisis présentés à l'audience, ne mettent en évidence aucun élément permettant d'établir l'existence des contrefaçons alléguées, alors que l'avis des douaniers sur la contrefaçon n'est pas conforté par l'analyse technique des représentants des marques concernées qui n'ont pas été consultés pendant l'enquête » alors qu'il lui appartenait, si elle estimait l'expertise des représentants des marques nécessaire pour former sa conviction, d'ordonner une telle mesure notamment en invitant l'administration des douanes à consulter les représentants des marques concernés afin de recueillir leur avis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

" 2°) alors que les faits de contrefaçon se prouvent par tout moyen ; qu'en affirmant qu'en l'absence de l'analyse technique des représentants des marques concernées qui n'ont pas été consultés pendant l'enquête, aucun élément ne permet d'établir l'existence des contrefaçons alléguées alors qu'il lui appartenait de se prononcer, au vu des autres éléments produits par l'administration des douanes, sur les faits de contrefaçon qui se prouvent par tout moyen, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

" 3°) alors qu'il appartient au juge saisi de faits de contrefaçon de rechercher si l'impression d'ensemble produite par les signes constituant l'imitation de la marque protégée ne créait pas un risque de confusion dans l'esprit d'un consommateur moyennement attentif ; que ce risque de confusion doit s'apprécier globalement par référence au contenu des enregistrements des marques, vis à vis du consommateur des produits tels que désignés par ces enregistrements et sans tenir compte des conditions d'exploitation des marques ; qu'en affirmant qu'« en l'état de la procédure, des seuls avis des douanes sur le caractère contrefaisant des marques mentionnées sur ces marchandises et production des enregistrements par l'INPI des marques Gucci, Golf Gianfranco Ferre, C. Just Cavalli, Roberto Cavalli, J. M. Weston, Dolce & Gabbana, J & Ans Dolce & Gabbana, D & G Dolce & Gabanna, Emporio Armani Jeans, AJ Armani Jeans, et Energie, les constatations de la cour à partir des échantillons d'objets saisis présentés à l'audience, ne mettent en évidence aucun élément permettant d'établir l'existence des contrefaçons alléguées alors que l'avis des douaniers sur la contrefaçon n'est pas conforté par l'analyse technique des représentants des marques concernées qui n'ont pas été consultés pendant l'enquête », sans rechercher, au vu du contenu des enregistrements des marques, si l'impression d'ensemble produite par les signes constituant l'imitation des marques protégées était de nature à créer un risque de confusion dans l'esprit d'un consommateur moyennement attentif, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ;

Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;

Attendu, d'une part, que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu, d'autre part, qu'il appartient aux juges correctionnels d'ordonner les mesures d'instruction qu'ils constatent avoir été omises et qu'ils déclarent utiles à la manifestation de la vérité ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, lors d'un contrôle effectué, le 28 avril 2009, dans l'enceinte de l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle, les agents des douanes ont découvert, dans les bagages de Mme X..., des pantalons, des chaussures et une ceinture portant tous les logos de marques connues ;

Attendu que, pour relaxer la prévenue, poursuivie du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'arrêt énonce que l'avis des douaniers sur la contrefaçon n'est pas conforté par l'analyse technique des représentants des marques concernées, qui n'ont pas été consultés ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans ordonner les mesures complémentaires d'instruction dont elle reconnaissait l'utilité pour la manifestation de la vérité, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 31 janvier 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf mars deux mille quatorze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;