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13-84397 Généré par l'IA

Appeal Rejected in Property Hunting Acquittal Case

Numéro de cause 13-84397
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The parties who appealed sought the reversal of a criminal court of appeals decision that acquitted two individuals of hunting on another's property, and dismissed the civil parties' claims, despite allegations of violating environmental code provisions concerning hunting. The high court rejected the appeals because the lower court's reasoning sufficiently explained why the evidence presented did not establish proof of the alleged offense, meaning the grounds for appeal essentially challenged the trial court's sovereign evaluation of the facts and evidence, which is inadmissible.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article L. 420-3 du code de l'environnement, REJETTE les pourvois; Appeal Rejected in Property Hunting Acquittal Case: The high court rejected the appeals because the lower court's reasoning sufficiently explained why the evidence presented did not establish proof of the alleged offense, meaning the grounds for appeal essentially challenged the trial court's sovereign evaluation of the facts and evidence, which is inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre décision de renvoi infraction droit foncier régale de la chasse motifs de preuve procédure d'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 février 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
article L. 420-3 du code de l'environnement
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 420-3 du code de l'environnement, contradiction de motifs ;
REJETTE les pourvois
This is the dispositive act rejecting the appeals (the main decision).
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90-82588
Appeal Dismissed for Unauthorized Hunting Conviction
98-85432
Defendant's Appeal Regarding Illegal Hunting Conviction Rejected
99-87329
Appeal Dismissed: Re-litigation of Factual Findings in Violence and Hunting Conviction
92-84864
Hunting Violation Appeal Dismissed
84-95976
State v. Defendants (Big Game Hunting Infraction Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE les pourvois

This is the dispositive act rejecting the appeals (the main decision).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

- M. Laurent X...,

- La société Ecurie de la Frenaie, parties civiles,

contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 2013, qui, dans la procédure suivie du chef de chasse sur terrain d'autrui, a relaxé MM. Philippe et Xaxier Y... et les a déboutés de leurs demandes ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 février 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Mirguet, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

Sur le rapport de Mme le conseiller MIRGUET et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire personnel commun aux demandeurs, et les observations complémentaires produits ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 428-1 § II du code de l'environnement, contradiction de motifs ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 420-3 du code de l'environnement, contradiction de motifs ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour

de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que la preuve de l'infraction reprochée n'était pas rapportée à la charge des prévenus, en l'état des éléments soumis à son examen, et a ainsi justifié sa décision déboutant les parties civiles de leurs prétentions ;

D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE les pourvois ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit mars deux mille quatorze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;