Appellant Acquittal on Criminal Charges Does Not Vitiate Untimely Civil Penalty Appeal

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Samuel X...,

contre l'arrêt de la cour d'assises d'appel des HAUTS-DE-SEINE, en date du 18 février 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de complicité de tentative de meurtres sur personnes dépositaires de l'autorité publique dans l'exercice de leurs fonctions commise en bande organisée, infractions à la loi sur les armes, a déclaré son appel irrecevable et a prononcé sur les intérêts civils;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 février 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Mirguet, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

Sur le rapport de Mme le conseiller MIRGUET, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;

Vu les mémoires, personnel et en défense, produits ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la contradiction de motifs avec une autre décision ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 371, 372, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de base légale ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces que, dans la procédure suivie contre lui des chefs de complicité de tentative de meurtres sur personnes dépositaires de l'autorité publique dans l'exercice de leurs fonctions commise en bande organisée, détention, port et transport d'arme de la 4 éme catégorie, la cour d'assises du Val d'Oise, par arrêt du 4 juillet 2010, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement , et par arrêt en date du 28 mars 2011, a prononcé sur les intérêts civils ;

Attendu que, par arrêt définitif en date du 21 octobre 2011, la cour d'assises d'appel des Hauts-de-Seine a acquitté M. X..., puis, par arrêt en date du 18 février 2013, saisie de l'appel contre l'arrêt du 28 mars 2011 ayant statué sur les intérêts civils, a déclaré son recours irrecevable comme tardif, et, sur demande des parties civiles, a confirmé la condamnation civile prononcée en première instance ;

Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors, d'une part, que la condamnation prononcée en première instance était devenue définitive à l'égard de M. X... et, d'autre part, qu'en application de l'article 509 du code de procédure pénale, l'acquittement prononcé sur l'appel de l'accusé, limité aux seules dispositions pénales du jugement, est sans effet sur les condamnation civiles, la cour d'assises d'appel, statuant sur les seuls intérêts civils, a justifié sa décision ;

D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit mars deux mille quatorze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;