Appeal Interrupted Due to Appellant's Death
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal acknowledged the appeal concerning a judgment from the Tribunal de Grande Instance of Paris but determined that the appellate proceedings were interrupted due to the death of the appellant, as this event was formally notified to the other parties. Consequently, the court invoked the provisions of the Code of Civil Procedure concerning the suspension of proceedings, ordered the interruption of the instance, and granted the parties a deadline, specifically September 11, 2014, to potentially resume the case, failing which it would be stricken from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du Code de Procédure Civile, article 370 du Code de Procédure Civile, article 384 du Code de Procédure Civile, article 376 du Code de Procédure Civile; Appeal Interrupted Due to Appellant's Death: Consequently, the court invoked the provisions of the Code of Civil Procedure concerning the suspension of proceedings, ordered the interruption of the instance, and granted the parties a deadline, specifically September 11, 2014, to potentially resume the case, failing which it would be stricken from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as one of the legal bases for the decision regarding the interruption of proceedings.
Cited as one of the legal bases for the decision regarding the interruption of proceedings.
Cited as one of the legal bases for the decision regarding the interruption of proceedings.
Texte complet
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 13 MARS 2014
(no, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 22907
Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Juin 2012- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 09/ 08235 APPELANT Monsieur Marc X...
...-45240 LIGNY LE RIBAULT
Représenté par Me Alain FISSELIER de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 INTIMÉES SNC TURENNE représentée par son gérant la SAS ATLANTIQUE INVESTISSEMENT, elle-même représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège.
Ayant son siège 32 bd Flandrin-75116 PARIS
Représentée par Me Pascale BETTINGER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0140 Société CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE prise en la personne de ses représentants ayant son siège 8 Allée des Collèges-18920 BOURGES CEDEX 9 Représentée par Me Catherine BELFAYOL BROQUET de la SCP IFL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0042 COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 05 Mars 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Mélanie RAMON
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-prononcé publiquement et par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Mme Chantal SARDA, Présidente et par Madame Mélanie RAMON, greffier présent lors du prononcé.
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Vu les articles 370, 384 et 376 du Code de Procédure Civile,
Attendu que l'instance est interrompue par l'effet du décès de Monsieur Marc X...à compter de la notification qui en a été faite à l'autre partie ;
Qu'il y a lieu de donner aux parties un délai pour la reprise éventuelle de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Constate l'interruption de l'instance.
Impartit à un délai au 11 septembre 2014, sous peine de radiation.
Renvoie à la mise en état du 11 septembre 2014.
La Greffière, La Présidente,