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14/00415 Généré par l'IA

Extension of Publication of Summons Denied Following Extinguishment of Underlying Sale Promise

Numéro de cause 14/00415
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Appellants sought an order to extend the effect of the publication of their initial summons, which concerned a claim related to the execution of a unilateral promise to sell, basing their request on the provisions of the decree regarding the publicity of real estate actions. The court rejected the request because the lower court had previously ruled, with immediate effect, that the underlying promise of sale between the parties was lapsed, and since the decree only allows for optional extension of publicity for claims seeking forced sale, and the underlying claim for execution was effectively extinguished by the prior judgment, the extension could not be granted.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 37-2 du décret du 4 janvier 1955, Laissons à leur charge les dépens de la présente ordonnance; Extension of Publication of Summons Denied Following Extinguishment of Underlying Sale Promise: The court rejected the request because the lower court had previously ruled, with immediate effect, that the underlying promise of sale between the parties was lapsed, and since the decree only allows for optional extension of publicity for claims seeking forced sale, and the underlying claim for execution was effectively extinguished by the prior judgment, the extension could not be granted.

Mots-clés

Généré par l'IA
citation à comparaître effets de l'arrêt extension de la procédure biens immeubles vente extension de l'expropriation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 37-2 du décret du 4 janvier 1955
The court cites this article as the basis for rejecting the request for extension of the effects of the publication of the summons.
Laissons à leur charge les dépens de la présente ordonnance
This order explicitly rules on the costs of the present ordinance.
Généré par l'IA
12-13835
Unpublished Promise to Sell Defeated by Subsequent Published Sale
89-17762
Appeal Against Finding of Lapsed Sales Promise
93-10097
Unilateral Promise of Sale Validity After Expiration Date Based on Seller's Failure to Provide Documents
94-18721
Real Estate Company Appeal Against Liquidation Extension Denied
96-13457
Sale Agreement Termination and Evidentiary Exclusion in Indemnification Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 37-2 du décret du 4 janvier 1955

The court cites this article as the basis for rejecting the request for extension of the effects of the publication of the summons.

Laissons à leur charge les dépens de la présente ordonnance

This order explicitly rules on the costs of the present ordinance.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1

RG No: 14/00415

Nature de l'acte de saisine : Requête

Date de l'acte de saisine : 06 Janvier 2014

Date de saisine : 06 Janvier 2014

Nature de l'affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente

Décision attaquée : no 10/17649 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 30 Novembre 2012

Appelants :

Monsieur Jacques X..., représenté par Me Jean-loup PEYTAVI, avocat au barreau de PARIS, toque : B1106 - No du dossier 20130003

Madame Anne Y..., représentée par Me Jean-loup PEYTAVI, avocat au barreau de PARIS, toque : B1106 - No du dossier 20130003

SCI ALESIA CN GESTION prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Jean-loup PEYTAVI, avocat au barreau de PARIS, toque : B1106 - No du dossier 20130003

Intimée :

Société 214 FBG prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

Nous, Chantal SARDA, Présidente du Pôle 4 - Chambre 1,

Assistée de Mélanie RAMON, Greffier,

Vu la requête présentée le 6 janvier 2014 par la Société ALESIA CN GESTION, M. X... et Mme Y... tendant à la prorogation des effets de la publication de l'assignation introductive d'instance par eux délivrée, le 28 février 2011 à l'encontre de la SCI FBG et publiée, le 28 mars 2011 à la conservation des hypothèques de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article 37-2 du décret du 4 janvier 1955;

Attendu qu'aux termes de l'article précité, les demandes en justice tendant à la vente forcée peuvent faire l'objet d'une publicité facultative ;

Que par le jugement déféré du 30 novembre 2012, le Tribunal a constaté que la promesse de vente consentie par la SCI FBG à la Société ALESIA CN GESTION le 28 mai 2010 est caduque depuis le 15 septembre 2010 ; que cette décision a été assortie de l'exécution provisoire ;

Que dans ces conditions, il ne saurait être fait droit à la requête, l'article 37-2 du décret du 4 janvier 1955 ne prévoyant qu'une prorogation facultative ;

PAR CES MOTIFS,

Rejetons la requête présentée par la Société ALESIA CN GESTION, M. X... et Mme Y...

Laissons à leur charge les dépens de la présente ordonnance

PARIS, le 13 mars 2014

Le greffier Le magistrat,

Copie au dossier

Copie aux avocats