Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
12/00642 Généré par l'IA

Guardian v. Property Owners (Case Remanded for Filing Correction)

Numéro de cause 12/00642
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, acting as the legal guardian for an individual, appealed a judgment from the trial court. The appellate court decided to revoke the closing order because the final submissions from the appellees, which acknowledged that the appellants had carried out property restoration work, had not been properly filed electronically with the court. Therefore, for the proper administration of justice, the court deferred its decision and referred the case back to a preparatory hearing to allow the appellees' final written submissions to be formally included in the record, reserving the costs of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 450 du code de procédure civile; Guardian v. Property Owners (Case Remanded for Filing Correction): The appellate court decided to revoke the closing order because the final submissions from the appellees, which acknowledged that the appellants had carried out property restoration work, had not been properly filed electronically with the court. Therefore, for the proper administration of justice, the court deferred its decision and referred the case back to a preparatory hearing to allow the appellees' final written submissions to be formally included in the record, reserving the costs of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
matière tutélaire tuteur administration de la justice partie à la procédure action mobilière procédure d'expulsion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 450 du code de procédure civile
Cited as the procedural rule governing the public delivery of the decision.
Généré par l'IA
01-10258
Property Dispute and Adversarial Procedure Violation
13/05848
Guardianship Modification and Procedural Inquiry Requirements
96-13866
Property Dispute Prescription Review Petition Service Remand
2000/02315
Guardian Liability for Protected Person's Care Fees
21-25602
Child of Protected Adult v. Third Party Guardian Appointment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 450 du code de procédure civile

Cited as the procedural rule governing the public delivery of the decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Ch. civile A

ARRET No

du 12 MARS 2014

R. G : 12/ 00642 C-JG

Décision déférée à la Cour :

Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 03 Juillet 2012, enregistrée sous le no 10/ 01853

X...

C/

Y...

Z...

COUR D'APPEL DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE

ARRET DU

DOUZE MARS DEUX MILLE QUATORZE

AVANT DIRE DROIT

APPELANTE :

Mme Mauricette X... épouse A...

ès qualité de tutrice de Monsieur Jean-François A..., né le 19 mars 1945 à 20200 BASTIA, demeurant ..., 20290 ORTIPORIO, selon jugement du Juge des Tutelles de BASTIA en date du 10 janvier 2012

née le 18 Août 1944 à MONTELIMAR (26200)

...

20290 ORTIPORIO

ayant pour avocat Me Antoine MERIDJEN, avocat au barreau de BASTIA

INTIMES :

M. François Y...

né le 06 Mars 1947 à ORTIPORIO (20290)

...

75012 PARIS

assisté de Me François José MARTINI, avocat au barreau de BASTIA

Mme Marie Hélène Z...épouse Y...

née le 13 Avril 1956 à PARIS

...

75012 PARIS

assistée de Me François José MARTINI, avocat au barreau de BASTIA

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 janvier 2014, devant la Cour composée de :

Mme Julie GAY, Président de chambre

Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller

Mme Marie BART, Vice-président placé près Monsieur le premier président

qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme Johanna SAUDAN.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision par mise à disposition au greffe le 19 mars a été avancé par le magistrat par mention au plumitif au 12 mars 2014.

ARRET :

Contradictoire,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Mme Julie GAY, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Bastia du 3 juillet 2012.

Vu l'appel interjeté par Mme Mauricette X...A...en qualité de tutrice de M. Jean-François A....

Vu l'ordonnance de clôture du 20 novembre 2013.

Attendu que les dernières conclusions des intimés dans lesquelles ceux-ci reconnaissent que les appelants ont procédé à des travaux de remise en état des lieux, n'ayant pas été transmises à la cour par voie électronique, il y a lieu, pour une bonne administration de la justice, de révoquer l'ordonnance de clôture et de renvoyer l'affaire à l'audience de mise en état du 26 mars 2014 afin que les dernières écritures des intimés puissent être régulièrement versées à la procédure ;

Attendu que les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR :

Révoque l'ordonnance de clôture,

Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du mercredi 26 mars 2014 aux fins susmentionnées,

Réserve les dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT