Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
13-10673 Généré par l'IA

Attorney Withdrawal of Appeal Confirmation and Cost Assessment

Numéro de cause 13-10673
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court noted that an attorney, acting for a company, formally withdrew an appeal against a lower court's decision in favor of another company, which withdrawal occurred after the reporting judge's report had already been filed, thus requiring the withdrawal to be confirmed by a court order pursuant to the relevant procedural article. The Court subsequently acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Attorney Withdrawal of Appeal Confirmation and Cost Assessment: The Court subsequently acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation des frais commandement de payer modération des honoraires d'avocat retrait de la requête avance de frais interdiction de représentation de l'avocat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article governs the procedure for acknowledging a withdrawal (désistement) before the Court of Cassation.
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for reimbursement of legal fees.
Généré par l'IA
11-28012
Appeal Withdrawal and Cost Award
03-60340
Appeal Withdrawal and Cost Order
04-46577
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
13-27066
Appellant's Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
12-12846
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

This article governs the procedure for acknowledging a withdrawal (désistement) before the Court of Cassation.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for reimbursement of legal fees.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 janvier 2014, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Easyparapharmacie, contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre) le 11 octobre 2012, au profit de la société Pierre Fabre dermo-cosmétique, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 16 octobre 2013 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Easyparapharmacie de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille quatorze.