Rectification of Material Errors in Prior Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe High Court, acting pursuant to the article allowing for the rectification of material errors in its decisions, found that three specific errors existed in its prior ruling dated October 23, 2013. These errors included the omission of a specific counsel's representation in noting the submissions of the involved parties, the failure to explicitly state the dismissal of certain insured entities from the proceedings, and an incorrect formatting where a line break separating the dismissal of an objection and the subsequent referral of the case was missing. Consequently, the Court ordered the rectification of the original judgment to accurately reflect the inclusion of the omitted counsel, the explicit dismissal of the specified insurers, and the proper separation of the operative provisions concerning the referral of the case back to the Court of Appeal of Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile; Rectification of Material Errors in Prior Judgment: These errors included the omission of a specific counsel's representation in noting the submissions of the involved parties, the failure to explicitly state the dismissal of certain insured entities from the proceedings, and an incorrect formatting where a line break separating the dismissal of an objection and the subsequent referral of the case was missing. Consequently, the Court ordered the rectification of the original judgment to accurately reflect the inclusion of the omitted counsel, the explicit dismissal of the specified insurers, and the proper separation of the operative provisions concerning the referral of the case back to the Court of Appeal of Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis for the Court of Cassation to rectify material errors in its previous judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Vu l'avis donné aux parties ;
Attendu que trois erreurs matérielles ont été commises dans la rédaction de l'arrêt du 23 octobre 2013, en ce que :
1°/ à la page 3, avant dernier paragraphe, commençant par sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des sociétés Développement promotion et d'Etudes et de développement électrotechnique polynésienne, de la SCP Boutet, avocat de la société Constructions industrielles de la Méditerranée, de Me Brouchot, avocat de la société Américan Air Filter, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat des sociétés compagnie Axa France IARD, Allianz IARD et Aviva, de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la société Tiru, de la SCP Marc Lévis, avocat des sociétés Thermodyn et Areva, de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société Sicom, il n'a pas été fait mention de la SCP Delvolvé, avocat des sociétés GAN assurances et GAN outremer IARD, venant aux droits de la société GAN incendie accidents ;
Il y a lieu d'ajouter à l'arrêt page 3, avant dernier paragraphe, à la fin de la neuvième ligne : « de la SCP Delvolvé, avocat des sociétés GAN assurances et GAN outremer IARD, venant aux droits de la société GAN incendie accidents » l'avis de M. Laurent-Atthalin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
2°/ Il n'a pas été mentionné la mise hors de cause des sociétés GAN assurances et GAN outremer IARD, venant aux droits de la société GAN incendie accidents ;
Il y a lieu d'ajouter à l'arrêt page 4, un paragraphe deux ainsi rédigé : « Met hors de cause les sociétés GAN assurances et GAN outremer IARD, venant aux droits de la société GAN incendie accidents ; »
3°/ Enfin, la mention du renvoi de la procédure après cassation qui figure dans l'arrêt page 11, antépénultième paragraphe, n'a pas été détachée du paragraphe précédent et il convient d'insérer un saut de ligne dans l'arrêt comme suit :
Qu'il y a lieu de réparer ces erreurs ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifie l'arrêt n° 1209 du 23 octobre 2013 en ajoutant les mentions suivantes :
1°/ à la page 3, avant dernier paragraphe, à la fin de la neuvième ligne il y a lieu d'ajouter : « de la SCP Delvolvé, avocat des sociétés GAN assurances et GAN outremer IARD, venant aux droits de la société GAN incendie accidents » l'avis de M. Laurent-Atthalin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
2°/ à la page 4, il y a lieu d'ajouter un paragraphe deux ainsi rédigé :
« Met hors de cause les sociétés GAN assurances et GAN outremer IARD, venant aux droits de la société GAN incendie accidents ; »
3°/ à la page 11, antépénultième paragraphe, il convient d'insérer un saut de ligne dans l'arrêt comme suit :
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille quatorze.